Petitions to the Chamber of Deputies

OBJECT : Au Luxembourg, en matière civile, chacun assume ses propres frais de justice, tandis qu'en Allemagne, la partie qui perd le procès doit supporter l'ensemble des frais de procédure. Bien que l'objectif au Luxembourg, tout comme en Allemagne, soit de permettre un accès aussi libre que possible de toutes les couches de la population aux institutions judiciaires, les coûts de procédure ont une influence certaine sur le déroulement des litiges, ce qui dissuade souvent les personnes à revenus normaux d'aller en justice. Un système tel qu'en Allemagne, où le perdant du litige prend en charge les frais de procédure, pourrait également être appliqué au Luxembourg. Ainsi, le « petit citoyen » aurait lui aussi une meilleure chance de faire valoir ses droits, plutôt que d'avoir à supporter ses propres frais de justice, même s'il obtient gain de cause devant le tribunal. Un avantage du système allemand est que celui qui est dans son droit et gagne obtient généralement le remboursement de ses frais (y compris les frais d'avocat) par la partie adverse. Un inconvénient est que des montants litigieux élevés peuvent entraîner des coûts considérables. Mais c'est la même chose au Luxembourg.

OBJECT : Therefore, we call on the Government to amend the legal framework so that: • the price for heating oil shall apply as a maximum price, which is fixed at the time of the order; • "upon delivery" pricing in the consumer sector is excluded if it would result in an increase in price; • Price clauses that lead to price increases after the order is placed for heating oil are no longer permitted. We ask the Chamber of Deputies to consider these demands and to initiate the necessary legislative steps.

OBJECT : Ziel vun dëser Petitioun ass et fir ons Natur an Ëmwelt ze schützen virun Léit déi scheinbar absolut keen Respekt méi hunn. Et sollen strofen agefouert ginn déi, an dem Fall wou een erwëscht gëtt, oder een beweisen kann dat een dat gemaach huet, och emol wierklech a richteg wéi dinn. Déi sollen bei minimum 2000EUR, plus 5 Punkten um Führerschäin léien.