Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Augmentation de la franchise fiscale de 500 EUR sur les plus-values financières

Public petition

4167

Submission date 30/06/2026

OBJECT : La franchise de 500 euros sur les bénéfices de spéculation est inchangée depuis de nombreuses années. Avec l'inflation et la démocratisation des investissements, notamment en actions et cryptomonnaies, ce montant est devenu dérisoire. Nous demandons respectueusement d'augmenter cette franchise à au moins 2.000 euros par an, afin de simplifier la vie des petits investisseurs résidents et de mieux refléter la réalité économique actuelle.

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10

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30 / 5 500

Garantir l'égalité de traitement des bénéficiaires du REVIS en congé parental, qu'ils travaillent à temps plein ou à temps partiel.

Public petition

4197

Submission date 23/07/2026

OBJECT : Le but de cette pétition est de demander une modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au REVIS afin que les bénéficiaires du REVIS qui exercent leur droit au congé parental à temps plein ou à temps partiel soient dispensés, pendant la durée de leur congé parental, de l'obligation de rester inscrits auprès de l'ADEM et de rechercher ou d'accepter un emploi supplémentaire. Cette modification vise à garantir une égalité de traitement entre les parents travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel, à permettre aux parents de profiter pleinement de leur congé parental et à assurer une meilleure cohérence entre les objectifs de la politique familiale et ceux du REVIS.

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41

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1 / 5 500

Reform of the Weapons Law: Regulated authorization of pepper spray and alarm weapons for citizen protection.

Public petition

4237

Submission date 24/08/2026

OBJECT : The purpose of this petition is to reform the Luxembourgish legislation on weapons in order to allow adult citizens with clean criminal records to possess and carry non-lethal means of self-defense, specifically certified pepper spray and alarm weapons (blank and gas firing weapons). This reform proposes to draw inspiration from the proven legal model of the Federal Republic of Germany, notably through the creation of an equivalent to the "restricted firearms certificate" (Kleiner Waffenschein), thereby guaranteeing regulated, controlled, and secure access to personal protection tools in public spaces.

Signature collection

12

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5 661 / 5 500

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Public petition n°4103

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