Petitions to the Chamber of Deputies

Anyone can submit requests to the Chamber of Deputies in the form of petitions.
There are two types of petition: public petitions and ordinary petitions.

Additional information

Overview of public petitions open for signatures

Généralisation obligatoire du tiers payant (Paiement Immédiat Direct) pour l'ensemble des actes ambulatoires et hospitaliers, et protection des familles face au surendettement médical.

Public petition

4216

Submission date 06/08/2026

OBJECT : Cette pétition vise à supprimer la barrière financière de l'avance de frais de santé au Luxembourg, en particulier lors des consultations ambulatoires et interventions à l'hôpital (polycliniques, urgences, imagerie). Le système actuel contraint les patients à payer la totalité des honoraires avant remboursement par la CNS. Pour de nombreux ménages, notamment les familles monoparentales dont les revenus ne relèvent pas de l'aide sociale (Office Social), ces montants importants entraînent un risque d'impayé, de renoncement aux soins et des poursuites coûteuses par huissier de justice.

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42

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1 / 5 500

Processing fee: Establishment of a principle of contractual reciprocity and a right to statutory compensation for consumers facing service provider failures

Public petition

4238

Submission date 25/08/2026

OBJECT : The purpose of this petition is to strengthen consumer rights in Luxembourg by introducing into the Consumer Code a strict principle of contractual and financial reciprocity vis-à-vis businesses and professionals (specifically across the banking, insurance, telecommunications, energy, and e-commerce sectors). The objective is to grant users and consumers the legal authority to charge standard administrative/handling fees or obtain automatic, regulated compensation when a persistent technical malfunction, digital interface outage, or processing failure attributable to the service provider forces the user to perform time-consuming manual procedures to fulfill contractual obligations or assert their rights. The petition also calls for the mandatory, automatic waiver of all ancillary fees, reminder costs, or penalties claimed by a provider whenever a delay or complication stems from an outage or bug in its own digital systems.

Signature collection

42

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1 / 5 500

Étude de faisabilité pour faire du Luxembourg la destination du plus ambitieux parc à thèmes d'Europe, moteur du tourisme, de l'innovation et de l'économie de demain.

Public petition

4159

Submission date 27/06/2026

OBJECT : Cette pétition demande à la Chambre des Députés et au Gouvernement luxembourgeois de réaliser une étude nationale de faisabilité pour la création au Luxembourg d'un parc à thèmes de classe mondiale, conçu comme une destination touristique majeure ouverte toute l'année. L'objectif est d'étudier un projet unique en Europe réunissant des attractions familiales et à sensations, des univers immersifs, spectacles, hôtels thématiques, restaurants, commerces, espaces de congrès, jardins, zones aquatiques, parc animalier respectueux du bien-être animal, aquarium de dimension internationale, espaces consacrés aux sciences, aux technologies, à la biodiversité, à la culture, à l'histoire, à l'espace, aux océans, aux civilisations, aux arts et à l'innovation. Le projet pourrait intégrer des espaces intérieurs et extérieurs afin de fonctionner toute l'année, quelles que soient les conditions météorologiques, tout en respectant les exigences environnementales et énergétiques. Cette étude devra également analyser les retombées potentielles en matière de tourisme, d'attractivité internationale, de création d'emplois directs et indirects, d'investissements privés, de recettes fiscales, de développement économique, de commerce, d'hôtellerie, de restauration, de mobilité, de formation et de recherche. L'étude pourrait également identifier le ou les sites les plus adaptés, notamment dans des zones bénéficiant d'une excellente accessibilité routière et de transports publics. Cette pétition ne demande pas la construction immédiate d'un tel projet, mais la réalisation d'une étude indépendante, rigoureuse et transparente afin d'évaluer sa faisabilité technique, économique, financière, environnementale et sociale. Le Luxembourg a démontré sa capacité à porter des projets ambitieux. Cette pétition propose d'étudier si le pays peut devenir, à long terme, l'une des grandes destinations touristiques et familiales d'Europe grâce à un projet innovant créateur de valeur, d'emplois, d'investissements et de rayonnement international.

Signature collection

40

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Registered signatures

7 / 5 500

News of public debates

Due to ongoing work, the ‘debates’ section is currently unavailable. The submission, viewing and signing of petitions are not affected.

A public debate will take place on Wednesday, October 21st at 9:00 regarding the Pétition n°4004 - Strengthening Luxembourgish as a mandatory integration language to be learned in Luxembourg.