Introduction d'un modèle type de compromis de vente

Closing statement

The public petition n°945 is closed on 29-05-2018

Reason for closure: pas de poursuite de l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 23

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°945, on 16-04-02018 - Number of signatures after validation: 23

The period for signing the public petition n°. 945 is closed on 02-04-2018 - Number of electronic signatures before validation: 23

The period for signing the public petition n° 945 is extended until 01-04-2018, on 09-03-2018

New end date of the signature period: 01-04-2018

The period for signing the public petition n° 945 is extended until 31-03-2018, on 08-03-2018

New end date of the signature period: 31-03-2018

The period for signing the public petition n° 945 is extended until 09-03-2018, on 08-03-2018

New end date of the signature period: 09-03-2018

The public petition n°945 is open for signature, on 16-02-2018

Statement of admissibility

The public petition n°945 is declared admissible by the Conference of Presidents on 13-02-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 16-02-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 30-03-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 945, on 08-02-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°945 is submitted the 23-01-2018

Title of the petition: Introduction d'un modèle type de compromis de vente

Aim of the petition: Etant donné que le compromis de vente en relation avec l'achat ou la vente d'un bien immobilier vaut vente, le but de cette pétition est de protéger les acquéreurs, respectivement les vendeurs de toutes sortes d'abus. Ce modèle type de compromis devrait obligatoirement être utilisé pour la vente et l'acquisition d'un bien immobilier lorsqu'une personne physique est impliquée, soit en tant qu'acquéreur ou en tant que vendeur. Un modèle type d'un tel contrat, puisqu'il s'agit bien d'un contrat, pourrait limiter des abus par rapport à l'

acquéreur ou par rapport au vendeur ou les deux en même temps. A titre d’exemple : le modèle type de compromis de vente pourrait limiter le nombre de refus du prêt par les établissements de crédit (certaines agences immobilières exigent d'avoir trois refus) ou prévoir un délai minimum (5 ou 6 semaines au lieu de 2 semaines) d'une réponse par un établissement de crédit (positive ou négative). Le modèle type de compromis de vente éviterait aussi des clauses de paiement partielles lors de la signature du compromis de vente ou une clause pénale menant à un conflit d'intérêt (la partie défaillante devant payer 10% du prix de vente du bien immobilier et 6% du prix de vente du bien immobilier incluant la TVA à l'agence immobilière, alors que la commission pour l'agence immobilière est limitée à 3% plus TVA par la loi en cas de réalisation de l'opération). Il y a ici clairement un conflit d'intérêt puisque l'agence immobilière gagne davantage en cas de problème (la clause pénale vaut pour l’acquéreur et pour le vendeur).

Motivation of the general interest of the petition: Afin de protéger l'acquéreur ainsi que le vendeur des pratiques contestables, un modèle type de compromis de vente pourrait limiter des abus. Il s'agit de protéger les personnes physiques ayant aucune ou peu d'expériences avec l'achat ou la vente d'un bien immobilier.