Regroupement des fratries à l'école

Closing statement

The public petition n°835 is closed on 09-11-2017

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 38

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°835, on 13-09-02017 - Number of signatures after validation: 38

The period for signing the public petition n°. 835 is closed on 09-09-2017 - Number of electronic signatures before validation: 38

The public petition n°835 is open for signature, on 28-07-2017

Statement of admissibility

The public petition n°835 is declared admissible by the Conference of Presidents on 25-07-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 28-07-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 08-09-2017 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 835, on 25-07-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°835 is submitted the 19-07-2017

Title of the petition: Regroupement des fratries à l'école

Aim of the petition: Permettre à des enfants d'une même famille d'être inscrits à la même école.

Motivation of the general interest of the petition: Une commune peut décider de placer des enfants d'une même fratrie dans 2 écoles différentes si la commune disposes de plusieurs écoles.

C'est au bon vouloir de la personne en charge de l'attribution des places. Or lorsqu'une fratrie se retrouve dans 2 écoles différentes, les problèmes organisationnelles pour les familles sont importantes.

Les recours pour avoir ces enfants dans la même école sont alors quasi nul et au bon vouloir du bourgmestre.

Une loi permettrait de prendre en priorité ce critère dans l'attribution des places dans les écoles.

Ce regroupement de la fratrie doit se faire même pour les enfants du Précoce.

Filing