Détournement dans la transposition de la directive 2011/24/ UE à Luxembourg permettant une discrimination tarifaire pour les soins médicaux selon l'adhésion à la de caisse de maladie

Government actions following up to the petition

Démarches entreprises par le Gouvernement dans le cadre de l'instruction de la pétition

Lettre au Ministre de la Sécurité sociale avec transmission au pétitionnaire

Transmission of the minutes of the committee meeting

A public debate in committee took place on 19-10-2017 about the public petition n°765

Minutes of the meeting

4.860 signatures validées

Invitation au débat

Validated electronic signatures: 4859

The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°765, on 30-05-2017

The period for signing the public petition n°. 765 is closed on 23-05-2017 - Number of electronic signatures before validation: 5205

Validated paper signatures: 1

The public petition n°765 is open for signature, on 10-04-2017

The public petition n°765 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-04-2017

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 10-04-2017 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 22-05-2017 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 765, on 05-04-2017

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°765 is submitted the 20-01-2017

Title of the petition: Détournement dans la transposition de la directive 2011/24/ UE à Luxembourg permettant une discrimination tarifaire pour les soins médicaux selon l'adhésion à la de caisse de maladie

Aim of the petition: Des majorations substantielles de prix sont appliquées par les prestataires de soins Luxembourgeoises selon l’adhésion de caisse de maladie. Des majorations indues sur le territoire de Luxembourg concernent les agents en activité et les pensionnés de tous les organisations internationales dès lors qu’ils ne sont pas couverts par un régime national de sécurité sociale. Il convient aussi de noter que ces caisses de maladies évitent la nécessité de financier un passif d’obligations de remboursement par le Luxembourg et des autres Etats Membres. Or l’accès à une égalité de traitement au niveau des prix est devenu un enjeu crucial pour accéder à des soins tout en assurant la pérennité économique de ces caisses de maladie. Le législateur de l’Union avait adopté la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (Jo L 88, du 4 avril 2011, p. 45). La disposition sur l’égalité de tarifs est instituée par l’article 4, intitulé « responsabilités des Etats membres », dans paragraphe 4 S’agissant du Luxembourg, la loi de transposition a été adoptée le 1er juillet 2014. Toutefois, la disposition, censée reprendre l’article 4, paragraphe 4 de la directive a converti le terme « patients » par le terme plus restrictif de « assurés », de sorte qu’elle a pu maintenir toutes les discriminations existantes. Voici le lien à la loi luxembourgeoise en en question :

www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2014/0115/a115.pdf Nous vous saurions gré de bien vouloir transposer correctement l’article 4 de la directive, et de prendre tout démarche nécessaire pour que toute forme de discrimination de prix pour les mêmes prestations médicales, pour la seule raison d’adhésion auprès d’une caisse de maladie autre que la caisse nationale, soit éliminée.

Motivation of the general interest of the petition: Les participants à cette pétition sont tous des citoyens européens avec résidence au Grand Duché qui sont couvert par une caisse de maladie non-nationale. Depuis des années ils ont subi une discrimination aléatoire dans le système médicale au Grand-Duché de Luxembourg, c.à.d ils sont confrontés à des majorations substantielles de prix appliquées par les prestataires de soins Luxembourgeoises rien autre que parce qu’ils sont couverts par une caisse de maladie privée, et non par la Caisse de Santé Nationale. Cette situation est possible parce qu'il aurait été un détournement dans la transposition de la directive 2011/24/EU par les autorités compétentes Luxembourgeoises. La législation transposée intéresse l'ordre public. Il y a une jurisprudence constante que la transposition d'une directive sera incorrecte si elle n'est pas conforme à la directive d'origine.