The public petition n°671 is closed on 27-10-2016
Reason for closure: Sans poursuite de l'instruction
Petitioner: --- ---
Responsabiliser les passagers en vue d’améliorer la sécurité dans les bus.
La majorité des personnes ne portent pas leur ceinture. En cas d'accident, les personnes non attachées représentent un danger pour les personnes qui le sont.
Reason for closure: Sans poursuite de l'instruction
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 11-07-2016 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 22-08-2016 at 11:59 p.m.
Opinion of the Committee on Petitions: positive
Title of the petition: Pour un contrôle plus sévère du port de la ceinture de sécurité dans les bus qui en sont équipés.
Aim of the petition: Responsabiliser les passagers en vue d’améliorer la sécurité dans les bus.
Motivation of the general interest of the petition: La majorité des personnes ne portent pas leur ceinture. En cas d'accident, les personnes non attachées représentent un danger pour les personnes qui le sont.