20.10.2015
Public n°509
Petitioner: Stefano BOTTA
Stop au roaming
Purpose of the petition
Intervention de la part de chambre des députés, ainsi que des ministres concernés auprès de la commission européenne pour la suppression du roaming en décembre 2015
Reasons for the petition
Concerne : Roaming Monsieur le Président de la Chambre des Députés, Par la présente, je me permets de vous soumettre une demande de pétition en relation avec la suppression du Romaing . La commission européenne a débattu des années sur ce sujet et un accord avait été trouvé, en ... more
The steps of this petition
07.09.2015
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
03.09.2015
Validated electronic signatures: 263
03.09.2015
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°509, on 03-09-02015 - Number of signatures after validation: 263
08.08.2015
The period for signing the public petition n°. 509 is closed on 08-08-2015 - Number of electronic signatures before validation: 263
26.06.2015
The public petition n°509 is open for signature, on 26-06-2015
25.06.2015
The public petition n°509 is declared admissible by the Conference of Presidents on 25-06-2015
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 26-06-2015 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 07-08-2015 at 11:59 p.m.
15.06.2015
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 509, on 15-06-2015
Opinion of the Committee on Petitions: positive
09.06.2015
The petition public n°509 is submitted the 09-06-2015
Title of the petition: Stop au roaming
Aim of the petition: Intervention de la part de chambre des députés,
ainsi que des ministres concernés auprès de la commission européenne
pour la suppression du roaming en décembre 2015
Motivation of the general interest of the petition: Concerne : Roaming
Monsieur le Président de la Chambre des Députés,
Par la présente, je me permets de vous soumettre une demande de pétition en relation avec la suppression du Romaing .
La commission européenne a débattu des années sur ce sujet et un accord avait été trouvé, en théorie en cette fin d’année 2015, cette surfacturation non justifié au sein de l’union européenne aurait dû être abolie.
Voilà que la commission européenne commence à faire marche arrière sur ce sujet très onéreux pour les consommateurs et repousse cela à mi 2018 et parle d’une baisse progressive à partir de cette date.
Pour ces motifs, nous demandons à ce que la chambre des députés débatte sur ce point et intervienne auprès de la commission européen, ainsi que des états récalcitrants sur ce sujet.
Le Luxembourg ayant la présidence du Conseil de l’Union européenne à partir de juillet 2015 pourra certainement intervenir activement sur ce point.
En vous remerciant d’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée.
08.06.2015
