Rénumération pour les Stages des élèves en classe de Aide Soignant

Statement of inadmissibility

The public petition n°3518 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 27-02-2025

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3044 – Schüler dei an den Stage gin, sollen hieren Stage zu 100% bezuelt kreien!, déposée le 31 janvier 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

Cependant, étant donné que le délai de carence mentionné ci-dessus s’est désormais écoulé, il est d’ores et déjà loisible au pétitionnaire de soumettre cette demande de pétition publique une nouvelle fois.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3518, on 26-02-2025

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3518 is submitted the 08-01-2025

Title of the petition: Rénumération pour les Stages des élèves en classe de Aide Soignant