Établir une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique au Luxembourg. - Petitions
Établir une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique au Luxembourg.
Public petition n°3503
Petitioner: Lynn Kremer
Purpose of the petition
Le harcèlement moral et sexuel reste un problème préoccupant dans la fonction publique luxembourgeoise, malgré les efforts existants pour le combattre. Cette situation laisse de nombreux agents se sentir impuissants et livrés à eux-mêmes face au harcèlement. Beaucoup craignent de signaler les problèmes par peur de représailles, préférant garder le silence plutôt que de demander de l'aide. L'objectivité du Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire pourrait être contestée puisqu'il agit principalement unilatéralement, à charge ou à décharge. Il peut arriver que les victimes soient accusées de harcèlement. Par conséquent, il est nécessaire de disposer d'une commission qui comprend parfaitement les dynamiques en jeu. Les conséquences du harcèlement sur la santé et le bien-être des victimes sont graves, incluant anxiété, troubles du sommeil, dépression, burn-out et problèmes cardiaques ainsi que des incapacités de travail long de termes. La création d'une telle commission, indépendante du Commissariat du gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire et des ministères, démontrerait l'engagement sérieux de l'État à lutter contre le harcèlement et à protéger ses employés, contribuant ainsi à un environnement de travail plus sain et plus sûr dans la fonction publique luxembourgeoise.
Reason for the petition
Le but de la pétition est de demander la création d'une commission indépendante chargée de traiter les cas de harcèlement moral et sexuel au sein de la fonction publique et dans les communes au Luxembourg. Cette commission aurait pour mission d'enquêter sur les allégations de harcèlement, d'offrir un point de contact neutre pour les victimes, et de formuler des recommandations pour mettre fin aux comportements inappropriés. L'objectif est d'assurer un environnement de travail sain et sécurisé pour tous les agents publics, en répondant à l'absence actuelle d'un cadre légal clair et d'un soutien adéquat pour les victimes de harcèlement. Une commission indépendante pourrait : - Fournir un point de contact neutre et sûr pour les victimes - Mener des enquêtes impartiales sur les allégations de harcèlement - Proposer des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner le harcèlement - Offrir une meilleure protection aux fonctionnaires, salariés et employés de l'État
Signatures collection ongoing
The 4500 threshold represents the number of signatures required to give rise to a public debate.
Registered signatures
200 / 4 500
Key information
Signature collection
Submission date
03/01/2025
Opening of the signature collection
28/02/2025
Additional information
Petition background
Petition signatories
15/03/2025
The period for signing the public petition n° 3503 is extended until 11-04-2025, on 15-03-2025
27/02/2025
Statement of admissibility
27/02/2025
The public petition n°3503 was declared admissible by the Committee on Petitions on 27-02-2025
26/02/2025
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3503, on 26-02-2025
03/01/2025
The petition public n°3503 is submitted the 03-01-2025