La semaine de 4 jours

Statement of inadmissibility

The public petition n°3472 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 16-01-2025

Admissibility: inadmissible

Motivation : La présente demande de pétition publique est jugée similaire, quant à son fond, à la pétition publique 3441 – Pour la semaine de 4 jours au Luxembourg : 40 heures en 4 jours pour plus de flexibilité et de bien-être, déposée le 12 novembre 2024.

Partant, la présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3472, on 15-01-2025

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3472 is submitted the 10-12-2024

Title of the petition: La semaine de 4 jours