Intelligibilité des pétitions publiques / Verständlichkeit von Öffentlichen Petitionen

Statement of inadmissibility

The public petition n°3373 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 24-10-2024

Admissibility: inadmissible

Motivation : La Chambre des Députés n’a pas vocation à fournir un service de traduction des pétitions puisqu’elle ne saurait pas assumer la responsabilité de la conformité de la traduction avec les intentions du pétitionnaire.

En outre, les citoyens intéressés peuvent facilement obtenir une traduction fonctionnelle des pétitions grâce aux outils numériques accessibles pour le grand public.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 3373, on 23-10-2024

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°3373 is submitted the 28-09-2024

Title of the petition: Intelligibilité des pétitions publiques / Verständlichkeit von Öffentlichen Petitionen