Pour une imposition simple et juste: Un impôt à taux unique de 10% sur les revenus salariaux.

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3332, on 20-11-02024 - Number of signatures after validation: 602

Validated electronic signatures: 602

The period for signing the public petition n°. 3332 is closed on 08-11-2024 - Number of electronic signatures before validation: 602

The public petition n°3332 is open for signature, on 27-09-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3332 is declared admissible by the Conference of Presidents on 26-09-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 27-09-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-11-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3332, on 25-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3332 is submitted the 26-08-2024

Title of the petition: Pour une imposition simple et juste: Un impôt à taux unique de 10% sur les revenus salariaux.

Aim of the petition: Cette pétition propose l'adoption d'un taux unique de 10 % sur tous les revenus salariaux (y compris le salaire, les primes, les heures supplémentaires et autres paiements liés au travail), dans le but de simplifier et de rendre plus transparent le système d'imposition actuel, tout en veillant à ce que les travailleurs puissent bénéficier des fruits de leur travail et en garantissant un traitement égal devant la loi.

Le but de cette réforme est, dans un premier temps, de simplifier un système d'imposition complexe, afin que les travailleurs puissent voir leur travail mieux valorisé financièrement, ce qui leur offrirait plus de flexibilité dans leur budget personnel et leur permettrait de consacrer plus de temps aux choses importantes de leur vie.

Motivation of the general interest of the petition: Cette simple modification de notre système d'imposition constituerait un véritable allègement en ces temps difficiles et favoriserait également une augmentation organique de la productivité économique. Surtout, elle stimulerait l'enthousiasme et la motivation des travailleurs dans leur quotidien.