Revendication pour la Simplification du Droit à la Grève au Luxembourg

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3323, on 20-11-02024 - Number of signatures after validation: 32

Validated electronic signatures: 32

The period for signing the public petition n°. 3323 is closed on 08-11-2024 - Number of electronic signatures before validation: 32

The public petition n°3323 is open for signature, on 27-09-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3323 is declared admissible by the Conference of Presidents on 26-09-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 27-09-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-11-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3323, on 25-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3323 is submitted the 15-08-2024

Title of the petition: Revendication pour la Simplification du Droit à la Grève au Luxembourg

Aim of the petition: L'objectif de cette revendication est de simplifier le droit à la grève au Luxembourg, en rendant son exercice plus accessible et moins contraignant pour les travailleurs. Actuellement, les procédures qui entourent la mise en oeuvre de ce droit sont complexes et passent par une validation judiciaire préalable, ce qui freine considérablement son usage. Le but est donc d'alléger ces formalités afin que les travailleurs puissent exercer leur droit de grève de manière plus directe et effective, sans avoir à subir des obstacles administratifs et juridiques lourds et dissuasifs. En supprimant l'obligation de recourir aux tribunaux avant de pouvoir engager une grève et en réduisant les délais administratifs, cette réforme permettrait de rétablir un équilibre plus juste entre les employeurs et les salariés. De plus, cela contribuerait à rendre ce droit fondamental pleinement opérationnel, garantissant ainsi une meilleure protection des travailleurs dans leurs négociations avec les employeurs.

Motivation of the general interest of the petition: Le droit de grève, en tant qu'outil essentiel de la négociation collective, revêt une importance particulière dans le maintien de la justice sociale et de l'équilibre entre les forces économiques et sociales. Simplifier son exercice constitue un enjeu d'intérêt général, car il permet de garantir aux travailleurs un moyen légitime d'exprimer leurs revendications face à des situations d'injustice ou d'inégalité. Une réforme en ce sens bénéficierait à l'ensemble de la société luxembourgeoise en renforçant les droits des salariés, en particulier dans un contexte où les relations entre employeurs et travailleurs peuvent être marquées par des déséquilibres structurels. Cette simplification apporterait plus de transparence et de rapidité dans la gestion des conflits sociaux, réduisant ainsi les tensions et préservant la paix sociale.

En rendant l'accès à la grève plus direct, elle encourage également un dialogue social plus efficace. Lorsqu'un mécanisme tel que le droit de grève devient trop complexe ou inopérant en raison de lourdeurs procédurales, cela risque de créer des frustrations et d'entraver la capacité des travailleurs à défendre collectivement leurs intérêts. Ainsi, en simplifiant ces procédures, l'équilibre des forces est rétabli, ce qui renforce la stabilité sociale. La réforme souhaitée contribuerait donc à une meilleure gestion des conflits du travail, garantissant un cadre équitable pour tous les acteurs économiques, tout en assurant que les intérêts des travailleurs soient préservés sans compromettre ceux des entreprises et de l'économie dans son ensemble.