Électromobilité pour TOUS : subventions versées lors de l’achat

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3239, on 20-11-02024 - Number of signatures after validation: 13

Validated electronic signatures: 13

The period for signing the public petition n°. 3239 is closed on 25-10-2024 - Number of electronic signatures before validation: 13

The public petition n°3239 is open for signature, on 13-09-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3239 is declared admissible by the Conference of Presidents on 12-09-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 13-09-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 24-10-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3239, on 11-09-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3239 is submitted the 04-07-2024

Title of the petition: Électromobilité pour TOUS : subventions versées lors de l’achat

Aim of the petition: Comme le gouvernement le fait déjà pour les subventions au logement, c.-à-d., que le citoyen perçoit les subventions au logement lors de l’achat et celles-ci seront remboursables si la condition de résider dans le logement pour un minimum de 10 ans n'est pas respectée.

Ce principe devra être aussi applicable aux subventions pour l’électromobilité, que celles-ci seront versées directement lors de l’achat et dans le cas que le véhicule soit vendu avant 3 ans, date d’achat, les subventions perçues seront à rembourser.

Ce principe motivera les citoyens lors de l’achat d’une nouvelle voiture, se tournant ainsi vers le choix d’une motorisation électrique.

Motivation of the general interest of the petition: En date du 13 juin 2024, Monsieur le Premier Ministre expliqua qu’il faudra garder une voiture électrique neuve 3 ans avant de pouvoir faire la demande pour bénéficier de la subvention. Or ceci nuit gravement à la transition écologique et à la possibilité aux moins aisées d’acquérir un véhicule électrique. La subvention de 6.000€ est inférieure à la différence entre une voiture thermique et son équivalent électrique.

À titre d’exemple :

- une petite citadine essence coûte 22.443€ et en électrique 32.493€

- une petite SUV essence coûte 29.733€ et en électrique 42.061€

Ces deux exemples montrent clairement que la subvention ne couvre même pas la différence entre les 2 motorisations et qu’attendre plus de 3 ans pour percevoir la subvention n’incitent pas à l’achat d’une voiture électrique.