Instauration de Chiffres Ronds pour les Amendes

Closing statement

The public petition n°3226 is closed on 20-11-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3226, on 11-09-02024 - Number of signatures after validation: 6

Validated electronic signatures: 6

The period for signing the public petition n°. 3226 is closed on 31-08-2024 - Number of electronic signatures before validation: 6

The public petition n°3226 is open for signature, on 20-07-2024

The public petition n°3226 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-07-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 20-07-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 30-08-2024 at 11:59 p.m.

Statement of admissibility

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3226, on 17-07-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3226 is submitted the 25-06-2024

Title of the petition: Instauration de Chiffres Ronds pour les Amendes

Aim of the petition: La pétition vise à modifier la structure des amendes imposées au Luxembourg, en passant des montants non ronds à des montants ronds. Cette mesure cherche à améliorer la perception de la sévérité des sanctions, à simplifier le processus de paiement pour les citoyens, et à renforcer la transparence du système de pénalités. L'objectif est de rendre les amendes plus dissuasives et de garantir une approche plus claire et plus juste pour tous les résidents.

Motivation of the general interest of the petition: Les raisons qui sous-tendent cette pétition sont principalement liées à l'efficacité et à la perception des amendes. Actuellement, les montants non ronds peuvent sembler moins intimidants, ce qui peut réduire l'impact dissuasif que devraient avoir les amendes. En arrondissant les montants, nous renforçons non seulement la sévérité perçue de ces sanctions mais aussi leur justesse. Ce changement facilitera également la gestion des amendes par les autorités et leur paiement par les citoyens, contribuant ainsi à une meilleure efficacité administrative et une plus grande satisfaction publique. Ce ajustement est un pas vers un système de justice plus équitable et transparent, aligné sur les principes démocratiques de clarté et d'équité que le Luxembourg s'efforce de promouvoir.