Petitioner: Anzhel Bozhinov
Introduire une loi sur les États promoteurs du terrorisme et les États qui utilisent des moyens terroristes, et désigner la Russie comme un tel État.
Purpose of the petition
1. Établit des critères pour identifier les États qui soutiennent ou utilisent le terrorisme. 2. Exige une licence spéciale du gouvernement pour le commerce et les investissements avec les États désignés. 3. Introduit une taxe supplémentaire sur les bénéfices réalisés dans les pays ... more
Reasons for the petition
Le 17 mars, l'ambassade de Russie au Luxembourg a organisé des élections pour le président russe. Les résultats ont montré que la majorité des Russes y vivant ont voté pour Vladimir Poutine, accusé de crimes de guerre au niveau international. Le deuxième arrivé, Vladislav Davankov, est ... more
The steps of this petition
The public petition n°3123 is open for signature, on 07-05-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3123 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-05-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 07-05-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 17-06-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3123, on 30-04-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3123 is submitted the 24-03-2024
Title of the petition: Introduire une loi sur les États promoteurs du terrorisme et les États qui utilisent des moyens terroristes, et désigner la Russie comme un tel État.
Aim of the petition: 1. Établit des critères pour identifier les États qui soutiennent ou utilisent le terrorisme.
2. Exige une licence spéciale du gouvernement pour le commerce et les investissements avec les États désignés.
3. Introduit une taxe supplémentaire sur les bénéfices réalisés dans les pays désignés.
4. Met en oeuvre des entretiens et des questionnaires renforcés pour les citoyens des États désignés souhaitant entrer au Luxembourg, obtenir un visa ou un permis de séjour. Les citoyens exprimant leur soutien aux dirigeants et aux actions des États désignés peuvent être considérés comme une menace à la sécurité nationale et faire l'objet d'une expulsion.
5. Interdit aux États désignés d'organiser des élections dans leurs ambassades ou consulats au Luxembourg.
6. Reconnaît la Fédération de Russie comme un État soutenant le terrorisme, conformément à la résolution 2022/2896(RSP) du Parlement européen.
Motivation of the general interest of the petition: Le 17 mars, l'ambassade de Russie au Luxembourg a organisé des élections pour le président russe. Les résultats ont montré que la majorité des Russes y vivant ont voté pour Vladimir Poutine, accusé de crimes de guerre au niveau international. Le deuxième arrivé, Vladislav Davankov, est également sous sanctions de l'UE pour son rôle dans l'invasion de l'Ukraine.
Les attaques continues de la Russie contre des civils ukrainiens soulèvent des inquiétudes quant à la présence de ces individus au Luxembourg. Leur soutien à des personnes soupçonnées de crimes de guerre pourraient constituer une menace pour la sécurité. Ceci est particulièrement préoccupant pour les Ukrainiens réfugiés au Luxembourg, ainsi que pour les citoyens luxembourgeois et l'ensemble de l'UE.
La résolution 2022/2896(RSP) du Parlement européen souligne des risques supplémentaires. La Russie serait engagée dans une guerre de l'information, propageant la désinformation sur l'Ukraine et les valeurs démocratiques. La résolution met également en garde contre d'éventuelles "opérations spéciales" visant à déstabiliser la société ukrainienne et à nuire à ses relations internationales.
