Petitioner: Philippe Nowak
Inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception dans la constitution
Purpose of the petition
Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, en l'inscrivant dans la constitution et en empêchant quiconque d'entraver l'exercice de ce droit fondamental.
Reasons for the petition
Partout dans le monde, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, à la faveur de la montée de l'extrême droite, à travers des manifestations anti-IVG ou des actions chocs de courants extrémistes. La France vient de le faire. Le Luxembourg devrait ... more
The steps of this petition
The public petition n°3096 is open for signature, on 07-05-2024
Statement of admissibility
The public petition n°3096 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-05-2024
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 07-05-2024 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 17-06-2024 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3096, on 30-04-2024
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°3096 is submitted the 06-03-2024
Title of the petition: Inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception dans la constitution
Aim of the petition: Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, en l'inscrivant dans la constitution et en empêchant quiconque d'entraver l'exercice de ce droit fondamental.
Motivation of the general interest of the petition: Partout dans le monde, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, à la faveur de la montée de l'extrême droite, à travers des manifestations anti-IVG ou des actions chocs de courants extrémistes.
La France vient de le faire. Le Luxembourg devrait suivre son exemple et en faire de même.
