Public n°3096

Petitioner: Philippe Nowak

Inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception dans la constitution

Purpose of the petition

Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, en l'inscrivant dans la constitution et en empêchant quiconque d'entraver l'exercice de ce droit fondamental.

Reasons for the petition

Partout dans le monde, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, à la faveur de la montée de l'extrême droite, à travers des manifestations anti-IVG ou des actions chocs de courants extrémistes. La France vient de le faire. Le Luxembourg devrait ... more

ended  17.06.2024
558 /4.500
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registered signatures

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The steps of this petition

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13.09.2024

Closing statement

11.09.2024

The public petition n°3096 is closed on 11-09-2024

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

03.07.2024

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

03.07.2024

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3096, on 03-07-02024 - Number of signatures after validation: 558

18.06.2024

The period for signing the public petition n°. 3096 is closed on 18-06-2024 - Number of electronic signatures before validation: 558

18.06.2024

Validated electronic signatures: 558

07.05.2024

The public petition n°3096 is open for signature, on 07-05-2024

06.05.2024

Statement of admissibility

06.05.2024

The public petition n°3096 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-05-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-05-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-06-2024 at 11:59 p.m.

30.04.2024

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3096, on 30-04-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

06.03.2024

The petition public n°3096 is submitted the 06-03-2024

Title of the petition: Inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception dans la constitution

Aim of the petition: Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception, en l'inscrivant dans la constitution et en empêchant quiconque d'entraver l'exercice de ce droit fondamental.

Motivation of the general interest of the petition: Partout dans le monde, on observe depuis plusieurs années des velléités de revenir sur ce droit fondamental, à la faveur de la montée de l'extrême droite, à travers des manifestations anti-IVG ou des actions chocs de courants extrémistes.

 

La France vient de le faire. Le Luxembourg devrait suivre son exemple et en faire de même.