Conservation d'une place en Maison Relais pour un enfant pendant le congé maternité de sa maman

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°3046, on 03-07-02024 - Number of signatures after validation: 127

The period for signing the public petition n°. 3046 is closed on 18-06-2024 - Number of electronic signatures before validation: 127

Validated electronic signatures: 127

The public petition n°3046 is open for signature, on 07-05-2024

Statement of admissibility

The public petition n°3046 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-05-2024

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-05-2024 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-06-2024 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 3046, on 30-04-2024

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°3046 is submitted the 02-02-2024

Title of the petition: Conservation d'une place en Maison Relais pour un enfant pendant le congé maternité de sa maman

Aim of the petition: La perte d'une place en Maison Relais pendant le congé de maternité résulte d'une politique fréquemment appliquée par les communes.

Cependant, la législation luxembourgeoise définit le congé maternité comme un droit, qui se constitue d'un congé prénatal et d'un congé postnatal. Ceci afin de protéger l'état de santé des femmes concernées et de leur donner la possibilité de se consacrer pleinement à leur nouveau-né.

La décision de suspendre la place en Maison Relais d'un enfant scolarisé pendant cette période va à l'encontre de cette disposition et nécessite l'adoption d'une législation, afin d'y mettre un terme.

Le congé maternité étant un droit et une obligation, celui-ci ne devrait pas remettre en question la conservation de la place d'un aîné en Maison Relais lors du congé maternité et ainsi éviter que la maman soit contrainte de s'occuper de la garde hors-scolaire et des repas de son aîné, dès le premier jour du début de son congé maternité, ainsi qu'après l'arrivée du nouveau-né.

Motivation of the general interest of the petition: Plusieurs mamans se trouvant dans cette situation, témoignent de leur état de fatigue physique et moral, résultant de cette immense contrainte logistique à gérer en parallèle de leur grossesse et de la période post-natale.

Ceci représente une charge de travail importante qui empêche la maman de se consacrer pleinement au nouveau-né, augmente le niveau de stress général et nuit ainsi au bon équilibre du foyer.

La grossesse et la période post-partum étant déjà une phase très sensible d'un point de vue hormonal, cette politique fait augmenter le risque de stress, surmenage ou même dépression chez les femmes enceintes et les mamans.