Bloquer X/Twitter au Luxembourg/Europe.

Statement of inadmissibility

The public petition n°2904 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 12-10-2023

Admissibility: inadmissible

Motivation : La demande de pétition publique est jugée similaire quant à son fond aux pétitions publiques 2797 et 2701, déposées respectivement le 09.06.2023 et le 14.03.2023 et visant à interdire des plateformes informatiques susceptibles de susciter la haine par des désinformations. La présente demande de pétition publique est irrecevable en raison de l’article 166, paragraphe 3, alinéa 2, du Règlement de la Chambre des Députés qui dispose qu’une pétition introduite sur le site Internet de la Chambre ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2904, on 11-10-2023

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2904 is submitted the 23-09-2023

Title of the petition: Bloquer X/Twitter au Luxembourg/Europe.