Créer une plateforme numérique accessible via Internet à tout citoyen ayant le droit de vote, afin de recueillir l'avis de ces citoyens sur les lois ou modifications législatives importantes envisagées. - Petitions
Créer une plateforme numérique accessible via Internet à tout citoyen ayant le droit de vote, afin de recueillir l'avis de ces citoyens sur les lois ou modifications législatives importantes envisagées.
Public petition n°2769
Petitioner: Christian Isekin
Purpose of the petition
Une véritable démocratie ne peut fonctionner que si les représentants politiques savent exactement ce que veut le peuple. Pour ce faire, l'État pourrait mettre à la disposition des citoyens titulaires d'un numéro de sécurité sociale et résidant au Luxembourg une plateforme en ligne sur laquelle le législateur demanderait l'avis de ces personnes sur les lois ou modifications législatives importantes envisagées. Cette plateforme devrait fonctionner sur la base d'une blockchain, afin que les données collectées puissent être stockées de manière 100% irréversible afin d'éviter les abus. Les sondages devraient être clairement rédigés en allemand, en français et en anglais, afin que chaque personne concernée sache exactement de quoi il s'agit et puisse, en cas de doute, s'adresser au ministère compétent via la même plate-forme. Les citoyens concernés devraient également pouvoir soumettre des sondages sur les projets de loi, au cas où l'État ne le ferait pas lui-même.
Reason for the petition
Impliquer la population dans le processus de décision des lois prévues.
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 190 were valid.
Verified signatures
190 / 4 500
Key information
Closed
Submission date
16/05/2023
Opening of the signature collection
29/06/2023
Additional information
Petition background
Petition signatories
13/12/2023
Closing statement
06/12/2023
The public petition n°2769 is closed on 06-12-2023
12/10/2023
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
11/10/2023
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2769, on 11-10-02023 - Number of signatures after validation: 190
11/10/2023
Validated electronic signatures: 190
10/08/2023
The period for signing the public petition n°. 2769 is closed on 10-08-2023 - Number of electronic signatures before validation: 197
29/06/2023
The public petition n°2769 is open for signature, on 29-06-2023
28/06/2023
Statement of admissibility
28/06/2023
The public petition n°2769 was declared admissible by the Committee on Petitions on 28-06-2023
26/06/2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2769, on 26-06-2023
16/05/2023
The petition public n°2769 is submitted the 16-05-2023