Pour une interdiction d'émettre des certificats de virginité

A public debate in committee took place on 17-04-2024 about the public petition n°2755

The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°2755, on 30-06-2023

Validated electronic signatures: 5224

The period for signing the public petition n°. 2755 is closed on 23-06-2023 - Number of electronic signatures before validation: 5276

The public petition n°2755 is open for signature, on 12-05-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2755 is declared admissible by the Conference of Presidents on 11-05-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 12-05-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 22-06-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2755, on 10-05-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2755 is submitted the 02-05-2023

Title of the petition: Pour une interdiction d'émettre des certificats de virginité

Aim of the petition: Dans un pays qui prône l'égalité des sexes et où depuis 2013 un plan d'action national a été mis en place pour la promotion de la santé affective et sexuelle, il nous est incompréhensible qu'il n'existe pas de loi interdisant aux gynécologues - obstétriciens d'émettre des certificats de virginité.

En effet, cette pratique est archaïque et discriminatoire, car elle a pour seule cible les jeunes filles et le contrôle de leur activité sexuelle. De plus, il est médicalement impossible de dire avec certitude qu'une jeune femme est ou n'est pas vierge et cette pratique ne s'inscrit pas dans le rôle de soins et de protection des personnes.

Les filles et jeunes femmes sont déchues de leur liberté sexuelle et mises sous pression par leur famille.

Motivation of the general interest of the petition: Depuis un certain temps déjà, nous sommes régulièrement confrontées à des cas de jeunes filles, mineures et majeures qui demandent de l'aide, car leur famille les oblige à se soumettre à un test de virginité, et ce pour diverses raisons. Certaines familles veulent une preuve annuelle que leur fille est toujours vierge, et d'autres parce que la fille est tombée amoureuse et a un copain, mais le plus souvent parce que la famille a entendu des rumeurs concernant leur enfant. Ce qui en ressort, c'est qu'il s'agit toujours de remettre en cause le comportement des filles et non celui des garçons, ce qui souligne le caractère discriminatoire de cette pratique.

Les filles sont mises sous pression par leur famille d'une part, mais elles sont aussi parfois à la merci d'autres jeunes qui les harcèlent à ce propos.

Bien que bon nombre de filles ne sont pas ou plus d'accord de se soumettre à ce genre de test, elles se voient dans l'impossibilité de les refuser sous peine de représailles.

D'autres pays comme la France ou la Grande-Bretagne ont déjà promulgué des lois qui protègent les filles en interdisant l'émission de certificats de virginité.