Pour une interdiction d'émettre des certificats de virginité - Petitions
Pour une interdiction d'émettre des certificats de virginité
Public petition n°2755
Petitioner: Sandra Dessi / Enji Ismaili
Purpose of the petition
Dans un pays qui prône l'égalité des sexes et où depuis 2013 un plan d'action national a été mis en place pour la promotion de la santé affective et sexuelle, il nous est incompréhensible qu'il n'existe pas de loi interdisant aux gynécologues - obstétriciens d'émettre des certificats de virginité. En effet, cette pratique est archaïque et discriminatoire, car elle a pour seule cible les jeunes filles et le contrôle de leur activité sexuelle. De plus, il est médicalement impossible de dire avec certitude qu'une jeune femme est ou n'est pas vierge et cette pratique ne s'inscrit pas dans le rôle de soins et de protection des personnes. Les filles et jeunes femmes sont déchues de leur liberté sexuelle et mises sous pression par leur famille.
Reason for the petition
Depuis un certain temps déjà, nous sommes régulièrement confrontées à des cas de jeunes filles, mineures et majeures qui demandent de l'aide, car leur famille les oblige à se soumettre à un test de virginité, et ce pour diverses raisons. Certaines familles veulent une preuve annuelle que leur fille est toujours vierge, et d'autres parce que la fille est tombée amoureuse et a un copain, mais le plus souvent parce que la famille a entendu des rumeurs concernant leur enfant. Ce qui en ressort, c'est qu'il s'agit toujours de remettre en cause le comportement des filles et non celui des garçons, ce qui souligne le caractère discriminatoire de cette pratique. Les filles sont mises sous pression par leur famille d'une part, mais elles sont aussi parfois à la merci d'autres jeunes qui les harcèlent à ce propos. Bien que bon nombre de filles ne sont pas ou plus d'accord de se soumettre à ce genre de test, elles se voient dans l'impossibilité de les refuser sous peine de représailles. D'autres pays comme la France ou la Grande-Bretagne ont déjà promulgué des lois qui protègent les filles en interdisant l'émission de certificats de virginité.
Public debate
Key information
Petition discussed in a public debate
Submission date
02/05/2023
Opening of the signature collection
12/05/2023
Additional information
Petition background
Petition signatories
17/04/2024
A public debate in committee took place on 17-04-2024 about the public petition n°2755
30/06/2023
The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°2755, on 30-06-2023
30/06/2023
Validated electronic signatures: 5224
23/06/2023
The period for signing the public petition n°. 2755 is closed on 23-06-2023 - Number of electronic signatures before validation: 5276
12/05/2023
The public petition n°2755 is open for signature, on 12-05-2023
11/05/2023
Statement of admissibility
11/05/2023
The public petition n°2755 was declared admissible by the Committee on Petitions on 11-05-2023
10/05/2023
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2755, on 10-05-2023
02/05/2023
The petition public n°2755 is submitted the 02-05-2023
Signature collection over
After analysing all the registered signatures, 5224 were valid.
Verified signatures
5 224 / 4 500