Valorisation des produits BIO nationaux et européens et promotion d'une alimentation saine et respectueuse de l'environnement.

Closing statement

The public petition n°2650 is closed on 26-06-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2650, on 10-05-02023 - Number of signatures after validation: 130

Validated electronic signatures: 130

The period for signing the public petition n°. 2650 is closed on 18-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 130

The public petition n°2650 is open for signature, on 07-03-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2650 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-03-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-03-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-04-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2650, on 02-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2650 is submitted the 21-02-2023

Title of the petition: Valorisation des produits BIO nationaux et européens et promotion d'une alimentation saine et respectueuse de l'environnement.

Aim of the petition: La réduction de la TVA à 0 % doit avoir comme référence tous les aliments biologiques produits sur le sol européen, à l'exception des aliments biologiques produits dans les pays bénéficiant du statut de régions ultrapériphériques au sein de l'EU.

La réduction de la TVA à 0 % sur tous les aliments biologiques. Le label bio européen ne devrait pas ici servir de référence.

Motivation of the general interest of the petition: Contrairement au label BIO européen, lequel dit « Un produit peut être importé d'un pays tiers pour être vendu dans l'UE en tant que produit biologique respecter les règles de production et de contrôle du pays tiers qui sont reconnues comme équivalentes à celles de l'UE par un accord international » celui-ci ne prends pas en compte la lourde empreinte carbone du transport des produits importés.

Cette mesure renforcerait la compétitivité des produits bio nationaux et européens par rapport aux produits bio issus d'un pays tiers et aux produits conventionnels et constituerait une incitation supplémentaire pour les clients à utiliser le bio. À cela s'ajouterait la symbolique d'une telle mesure, puisque cela réduirait la consommation de produits dont l'empreinte carbone est élevée.

Cela aiderait, aussi, à atteindre les objectifs spécifiques de réduction des émissions dans le secteur agricole, notamment, dans le cadre des objectifs climatiques sectoriels actuels.

Inversement, les produits bio issus d'un pays tiers qui sont presque toujours impliqués dans la déforestation, ou de « superfoods », dont la production est loin d'être écologique et dont l'importation contribue à alourdir le bilan environnemental, doivent être pénalisés avec une mesure de compensation en taxant son empreinte carbone.

Cette mesure constituerait une incitation supplémentaire pour les agriculteurs à se convertir à la production bio, et ainsi ouvrir la voie à une agriculture durable en matière de protection de la biodiversité, de l'eau et du climat.