Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.

A public debate in committee took place on 06-02-2024 about the public petition n°2620

The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°2620, on 28-04-2023

Validated electronic signatures: 5169

Validated paper signatures: 66

The period for signing the public petition n°. 2620 is closed on 08-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 5193

Nombre de signatures sur papier avant validation: 66

Statement of admissibility

The public petition n°2620 is open for signature, on 25-02-2023

The public petition n°2620 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-02-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 25-02-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-04-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2620, on 22-02-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2620 is submitted the 30-01-2023

Title of the petition: Abolir la classe d'impôt 1a: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a entraîne pour les familles une perte de revenu augmentant une situation de précarité qui n'est pas à sous-estimer dans un contexte de crise.

Aim of the petition: Promouvoir une politique d'égalité entre les familles quelque soit le statut (marié ou divorcé). Le divorce entraîne des conséquences matérielles et psychologiques non négligeables. Une perte de revenu résultant d'une politique qui pénalise les conjoints ayant fait le choix de se séparer représente une discrimination dans le sens où le système pénalise financièrement ce choix. Un parent avec des enfants à charge n'est pas à considérer comme un célibataire.

Il faut donc abolir cette discrimination en permettant aux familles monoparentales de conserver la classe d'impôt 2.

Il n'est pas justifié dans un contexte de crise sans précédent de limiter ce maintien à l'année en cours du divorce et les 3 années suivantes.

Motivation of the general interest of the petition: Le transfert de la classe d'impôt 2 vers la classe d'impôt 1a n'est plus défendable dans un contexte de crise et dans une société où 1 mariage sur 2 se solde en divorce.

La perte de revenu résultant de ce changement de classe d'impôt entraîne pour les familles concernées une situation de précarité. Vu que ce sont souvent des femmes qui sont concernées, il convient de promouvoir une politique qui n'enfonce pas les familles "monoparentales" dans une situation financière précaire au contraire il y a lieu de les soutenir par le biais d'une politique qui les considère comme des familles traditionnelles ayant des enfants à charge indépendamment de leur statut. Le seul fait de parler de famille monoparentale constitue déjà une stigmatisation. Il s'agit d'une discrimination à laquelle il faut mettre un terme.