Mettre fin au monopole de la CNS

Closing statement

The public petition n°2618 is closed on 26-06-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2618, on 10-05-02023 - Number of signatures after validation: 62

Validated electronic signatures: 62

The period for signing the public petition n°. 2618 is closed on 18-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 62

The public petition n°2618 is open for signature, on 07-03-2023

Statement of admissibility

The public petition n°2618 is declared admissible by the Conference of Presidents on 06-03-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 07-03-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 17-04-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2618, on 02-03-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2618 is submitted the 28-01-2023

Title of the petition: Mettre fin au monopole de la CNS

Aim of the petition: Il existe au Luxembourg une obligation d’affiliation à une caisse maladie. Cette obligation ne peut actuellement être remplie que par une affiliation à la CNS. Ceci constitue un monopole.

Le but de la petition est de permettre aux assureurs d’offrir au public des assurences qui peuvent remplacer l’affiliation à la CNS.

Motivation of the general interest of the petition: De manière générale il est jugé que l’existence d’un monopoliste à des conséquences néfastes pour le consommateur (prix exagérés, produits médiocres), pour l’innovation das le secteur concerné, et enfin par la prise d’influence sur la vie politique.

Dans le cas de la CNS, l’existence de ces problèmes à été très bien illustré dans une question parlementaire récente concernant le contrôle médical: Manque de personnel qualifié, hostilité envers l’assuré, support poslitique au niveau des ministères responsables.

Le manque d’innovation est probablement le mieux illustré par les pleintes récurrentes (notamment par AMMD) concernant le catalogue des prestations vétuste.

Le petitionnaire juge que ces problèmes ne seront jamais suffisament adressés par des réformes administratives, tant qu’il n’y a la pression d’une concurrence qui sait montrer qu’il est possible de faire mieux.