Petitioner: Ardacan Keten
Réduire les impôts sur les salaires des célibataires
Purpose of the petition
Le But de cette pétition est de réduire les impôts aux célibataires
Reasons for the petition
Un célibataire paye autant voir plus de charge qu'un couple marié. Il existe une forme d'injustice qui mérite d'être réexaminée et discutée à nouveau à l'Assemblée. Particulièrement à l'heure actuelle avec l'inflation qui continue d'augmenter et ceux malgré les différents indices prévus cette ... more
The steps of this petition
The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°2596, on 28-04-2023
Validated paper signatures: 1
Validated electronic signatures: 10808
The period for signing the public petition n°. 2596 is closed on 08-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 10852
Nombre de signatures sur papier avant validation: 1
Statement of admissibility
The public petition n°2596 is open for signature, on 25-02-2023
The public petition n°2596 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-02-2023
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 25-02-2023 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 07-04-2023 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2596, on 22-02-2023
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°2596 is submitted the 18-01-2023
Title of the petition: Réduire les impôts sur les salaires des célibataires
Aim of the petition: Le But de cette pétition est de réduire les impôts aux célibataires
Motivation of the general interest of the petition: Un célibataire paye autant voir plus de charge qu'un couple marié. Il existe une forme d'injustice qui mérite d'être réexaminée et discutée à nouveau à l'Assemblée. Particulièrement à l'heure actuelle avec l'inflation qui continue d'augmenter et ceux malgré les différents indices prévus cette année. Réformer cette imposition à l'équivalent de la classe 2, permettra à la classe 1 de souffler un peu.