Bail à Loyer: Instauration d’un organe externe compétent - auditeur libre et journaliste indépendant - s’assurant de l’éthique et de l’impartialité des Juges, Substituts et Greffiers, durant une requête et lors des plaidoiries, ainsi que la parfaite retranscription des faits et dits lors de la rédaction d'un Jugement ultérieur.

Closing statement

The public petition n°2583 is closed on 26-06-2023

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°2583, on 10-05-02023 - Number of signatures after validation: 9

Validated electronic signatures: 9

The period for signing the public petition n°. 2583 is closed on 08-04-2023 - Number of electronic signatures before validation: 9

Statement of admissibility

The public petition n°2583 is open for signature, on 25-02-2023

The public petition n°2583 is declared admissible by the Conference of Presidents on 24-02-2023

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 25-02-2023 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 07-04-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2583, on 22-02-2023

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2583 is submitted the 10-01-2023

Title of the petition: Bail à Loyer: Instauration d’un organe externe compétent - auditeur libre et journaliste indépendant - s’assurant de l’éthique et de l’impartialité des Juges, Substituts et Greffiers, durant une requête et lors des plaidoiries, ainsi que la parfaite retranscription des faits et dits lors de la rédaction d'un Jugement ultérieur.

Aim of the petition: En matière de Bail à Loyer, une partie demanderesse peut se retrouver défenderesse. La protection de citoyens oeuvrant pour le bien commun n’est pas garantie. Cette demande fait appel à une société où le citoyen reste protégé par notre système Juridique, indépendamment de la classe sociale, notoriété ou appartenance des personnes impliquées derrière une affaire. Il reste essentiel de se pencher sur l’inéquité et la partialité lors des plaidoiries, ainsi que la retranscription contradictoire des dits ; faute de présence d’un organe externe - auditeur libre et journaliste indépendant - s’assurant de l’équité, de l’éthique et l’impartialité des Juges, Substituts, et Greffiers, ainsi que la parfaite retranscription des faits et prononcés lors de la rédaction d’un Jugement ultérieur, et ce, dans la cas de figure où une partie demanderesse se retrouvant défenderesse - pour vice de forme - , désire représenter ses causes en personne, évitant toute suspicion quant à la recherche d’un alibi.

Motivation of the general interest of the petition: En cas de vice de forme, la partie demanderesse devient défenderesse, ex.: prétexte de Bail à Loyer cherchant à blanchir des affaires pénales ou civiles, impliquant des tiers. Une partie défenderesse maîtrisant son sujet, peut représenter ses causes sans assistance judiciaire; évitant ainsi toute suspicion quant à la recherche d’un alibi, mais aussi, car lors de l’octroi d’une assistance judiciaire en cas de vulnérabilité financière, il peut y avoir partialité et conflits d’intérêts. Lors des plaidoiries, hormis le cabinet adverse, le/la Juge et le/la Greffier-ère, aucun organe ne peut être présent, et personne ne peut s’assurer de l’éthique et de l’impartialité lors des échanges. Durant la rédaction d’un Jugement, il n’y a aucune garantie quant à la parfaite retranscription des échanges émanant d’une plaidoirie. Il n’y a aucune preuve physique quant à des éventuelles contradictions retranscrites sur un Jugement, ni preuve qu’il y a vice de forme ou partialité lors des délibérés. En cas de conflit d’intérêts, l’acte préjudiciable vient miner la confiance des citoyens, ainsi que l’honorabilité et la capacité de l’organe supposé compétent, à assumer ses obligations en terme d’impartialité. Un Jugement contradictoire met en péril l’image, la dignité, les mérites et la survie d’un citoyen, faute d’une législation adaptée, permettant de faire appel non pas à un avocat, mais à un auditeur externe, étant à meme de garantir l’authenticité des retranscriptions sur un Jugement. La prise illégale d'intérêts reste délictuel. L’instauration d’un organe externe peut contribuer à l’anéantissement de la partialité. De même, un conflit d’intérêts peut naître depuis un protocole contradictoire rédigé par des représentants des autorités, étant inaptes, tant en matière d’impartialité, qu’en termes de compréhension, retranscription et notions linguistiques utilisées. La contradiction devient responsable d’une démocratie anéantie; faute d’une prise de position adaptée en temps utile.