Pour une protection cohérente et efficace du patrimoine architectural luxembourgeois => une traduction en langues allemande et anglaise du texte intégral figure ci-dessous en version pdf (2 documents pdf)

A public debate in committee took place on 03-05-2023 about the public petition n°2477

The threshold of 4500 signatures is reached for the public petition n°2477, on 22-02-2023

Validated electronic signatures: 4761

Validated paper signatures: 31

The period for signing the public petition n°. 2477 is closed on 04-02-2023 - Number of electronic signatures before validation: 4821

Nombre de signatures sur papier avant validation: 31

Traduction en langue allemande du texte intégral de la pétition publique 2477

Traduction en langue allemande du texte intégral de la pétition publique 2477

Traduction en langue anglaise du texte intégral de la pétition publique 2477

Traduction en langue anglaise du texte intégral de la pétition publique 2477

The public petition n°2477 is open for signature, on 24-12-2022

Statement of admissibility

The public petition n°2477 is declared admissible by the Conference of Presidents on 22-12-2022

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 24-12-2022 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 03-02-2023 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 2477, on 21-12-2022

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°2477 is submitted the 04-10-2022

Title of the petition: Pour une protection cohérente et efficace du patrimoine architectural luxembourgeois => une traduction en langues allemande et anglaise du texte intégral figure ci-dessous en version pdf (2 documents pdf)

Aim of the petition: • Moratoire général sur les démolitions.

Tout bâtiment construit avant 1957 devrait être automatiquement protégé, sa démolition partielle ou totale autorisée seulement dans des cas exceptionnels et dûment motivés.

Le changement d’affectation d’immeubles qui ne servent plus leur fonction initiale devraitêtre facilité.

• Harmonisation des critères de protection au niveau national et communal ; différentiation du degré de protection en fonction la valeur historique et architecturale d’un immeuble, de sa rareté et de son authenticité.

Transparence dans les procédures de classement. Pour tous les bâtiments appartenant à des entités publiques, le public devrait avoir librement accès au dossier et pouvoir émettre son avis.

• Mesures en faveur du maintien et de la conservation du petit patrimoine tel que notamment les ponts et murets, lavoirs et croix de chemin.

• Campagnes d’information et de sensibilisation sur la valeur du patrimoine architectural et les qualités du bâti ancien en commençant par les écoles et en incluant tous les acteurs impliqués dans le processus de protection et de conservation du patrimoine.

• Développement d’un savoir-faire spécifique au niveau des bureaux d’études et des entreprises artisanales.

• Accompagnement gratuit de tous les propriétaires privés souhaitant réhabiliter un bâtiment ancien, notamment en ce qui concerne l’amélioration de ses performances énergétiques et le traitement de pathologies (défauts structurels, humidité ...), et ceci indépendamment du fait qu’il soit protégé ou non.

Motivation of the general interest of the petition: En juin 2020, Luxembourg under destruction a initié une pétition publique réclamant une meilleure protection du patrimoine architectural luxembourgeois qui a recueilli près de 5300 signatures.

Or, et malgré l'adoption, début 2022, d'une nouvelle loi visant à améliorer la protection des immeubles classés au niveau national, les démolitions se poursuivent: Ainsi, courant 2022, la gare d'Ettelbruck, témoin incontestable de l'évolution économique et sociale du pays, a été démolie. Au niveau communal, la protection du patrimoine se résume bien souvent à une "protection du gabarit" qui permet la démolition d'un immeuble sous condition que le nouvel immeuble qui vient le remplacer soit construit respecte les mêmes alignements et dimensions extérieures.

L’actuelle politique de densification se fait bien souvent au détriment du bâti ancien. De nombreux immeubles sont également sacrifiés sous prétexte de leurs mauvaises performances énergétiques.

Le patrimoine architectural réfère à l’histoire et à l’identité culturelle d’un pays. Il offre des repères aux autochtones et aux nouveaux-arrivants. Il est aussi le treflet de son savoir-faire artisanal et de ses traditions.

A l’heure où la flambée des prix des matières premières et de l’énergie nous rappelle douloureusement la limitation de nos ressources, nous devrions conserver et revaloriser ce qui nous a été transmis par nos ancêtres pour le léguer à nos enfants.