Stop à l'adhésion du Luxembourg à l'OMS

Statement of inadmissibility

The public petition n°2359 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 09-09-2022

Admissibility: inadmissible

Motivation : La Commission des Pétitions constate qu’une demande de reformulation qu’elle avait adressée au pétitionnaire résulte en des affirmations erronées, voire des insinuations non acceptables. Ainsi, le pétitionnaire suggère que, par l’intermédiaire de l’OMS, des armes bactériologiques ciblant certaines populations puissent être développées. La Commission constate encore qu’à la différence de l’affirmation du pétitionnaire, l’OMS « n’impose » pas une médecine ou des médicaments – tout au plus, l’OMS soumet des propositions aux États constituants. Par ailleurs, la Commission vient de constater que le pétitionnaire affirme que le coût annuel de l’adhésion du Luxembourg à l’OMS serait de 1 pour cent de son PIB, or, tel n’est - de loin - pas le cas. Le budget de l’État pour l’année 2023 prévoit une participation à l’OMS de 7.150.000.-EUR.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 2359, on 07-09-2022

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°2359 is submitted the 08-06-2022

Title of the petition: Stop à l'adhésion du Luxembourg à l'OMS