Rückzug aus dem Migrationspakt /30.07.2018

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1825 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 01-04-2021

Admissibility: inadmissible

Motivation : A la suite d’un avis circonstancié de la Commission des Affaires étrangères et européennes de la Chambre des Députés, la Commission des Pétitions n’était pas en mesure de recevoir la demande de pétition publique 1825. Les déclarations faites par le pétitionnaire sont imprécises, voire fausses, sur le contenu du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, pour venir à la conclusion que le Pacte serait un danger pour le Grand-Duché. Vu le caractère non contraignant du Pacte, cette conclusion n’est pas fondée. La demande de pétition publique sous examen est dès lors irrecevable.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1825, on 31-03-2021

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1825 is submitted the 28-02-2021

Title of the petition: Rückzug aus dem Migrationspakt /30.07.2018