Rückzug aus dem Migrationspakt /30.07.2018

Unzulässigkeitsbescheid

Déclaration d'irrecevabilité

Die öffentliche Petition Nr. 1825 wurde am 01-04-2021 von der Präsidentenkonferenz für unzulässig erklärt

Zulässigkeit : unzulässig

Begründung: A la suite d’un avis circonstancié de la Commission des Affaires étrangères et européennes de la Chambre des Députés, la Commission des Pétitions n’était pas en mesure de recevoir la demande de pétition publique 1825. Les déclarations faites par le pétitionnaire sont imprécises, voire fausses, sur le contenu du Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, pour venir à la conclusion que le Pacte serait un danger pour le Grand-Duché. Vu le caractère non contraignant du Pacte, cette conclusion n’est pas fondée. La demande de pétition publique sous examen est dès lors irrecevable.

Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 31-03-2021 betreffend die Petition Nr. 1825 fällt negativ aus

Gutachten des Petitionsausschusses : negativ

Die öffentliche Petition Nr. 1825 wurde am 28-02-2021 eingereicht.

Titel der Petition: Rückzug aus dem Migrationspakt /30.07.2018