Pour le contrôle systématique par vidéosurveillance et la sanction effective et immédiate par les agents CFL, les exploitants de bus et les agents de sécurité du non-respect des gestes barrière dans les transports publics, sur les quais et aux arrêts de bus.

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1739 is closed on 31-03-2021

Reason for closure: Clôture de la pétition 1739 suite au courriel de la pétitionnaire du 18.03.2021

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1739, on 17-03-02021 - Number of signatures after validation: 25

Validated electronic signatures: 25

The period for signing the public petition n°. 1739 is closed on 12-03-2021 - Number of electronic signatures before validation: 25

The public petition n°1739 is open for signature, on 29-01-2021

Statement of admissibility

The public petition n°1739 is declared admissible by the Conference of Presidents on 27-01-2021

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 29-01-2021 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 11-03-2021 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1739, on 27-01-2021

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1739 is submitted the 22-12-2020

Title of the petition: Pour le contrôle systématique par vidéosurveillance et la sanction effective et immédiate par les agents CFL, les exploitants de bus et les agents de sécurité du non-respect des gestes barrière dans les transports publics, sur les quais et aux arrêts de bus.

Aim of the petition: Protéger la santé des passagers utilisant les moyens de transport publics. Aider à finir la propagation du virus Covid19. Responsabiliser les citoyens. Sensibiliser à la solidarité.

Motivation of the general interest of the petition: La pandémie concerne tous les gens. Beaucoup respectent scrupuleusement les gestes barrière et contribuent ainsi à protéger les autres personnes d’une contamination avec le virus. Dans la plupart des cas, la distance de 2m ne peut pas être respectée dans les trains, trams et bus, ainsi que sur les quais et aux arrêts de bus et de tram. Force est de constater que de nombreuses personnes ne mettent pas le masque, laissent le nez découvert, mangent, boivent et parlent sans mettre le masque. Sur les quais et aux arrêts de bus et de tram, beaucoup fument.

Cela expose les autres passagers à un malaise et au risque de contamination par le virus Covid19.

Les transports publics doivent transmettre les vidéos de la vidéosurveillance à la police pour verbaliser les contrevenants. De plus, leurs agents doivent (pouvoir) expulser les contrevenants. Il existe presque partout des caméras et des logiciels détectant nez et bouches non-couverts pendant un certain laps de temps, p.ex. 10 secondes.

Vu que les derniers mois ont montré que tous les gens ne respectent pas les règles barrière de leur propre gré et afin de garantir la sécurité des personnes dans les transports publics qui respectent les règles, la sanction systématique des contrevenants (amende, expulsion etc.) est nécessaire. Ceci vaut d’autant plus que les agents des CFL et de sécurité, ainsi que les chauffeurs de bus travaillant dans les transports publics font que certaines personnes mettent le masque au vu d’un contrôle, mais l’enlèvent à nouveau après le passage des contrôleurs.

De même, sur les quais et dans les arrêts de bus. Il faut une base légale claire pour que les gens qui ne mettent pas (ou pas correctement) le masque, mangent, boivent, fument ou parlent, soient rappelés à l'ordre et sanctionnés.

Des activités de très courte durée, telles que se moucher, mettre un bonbon/chewing-gum dans sa bouche ou boire une gorgée, sont toujours permises. Ces activités durent au maximum entre 2 et 7 secondes, ont une faible fréquence et constituent un risque très menu de contamination.