Pétition pour l'accès au logement abordable

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1691 is closed on 24-02-2021

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1691, on 13-01-02021 - Number of signatures after validation: 105

Validated electronic signatures: 105

The period for signing the public petition n°. 1691 is closed on 12-12-2020 - Number of electronic signatures before validation: 105

The public petition n°1691 is open for signature, on 31-10-2020

Statement of admissibility

The public petition n°1691 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-10-2020

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 31-10-2020 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 11-12-2020 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1691, on 28-10-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1691, on 28-10-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1691 is submitted the 06-10-2020

Title of the petition: Pétition pour l'accès au logement abordable

Aim of the petition: Les prix du logement, trop élevés, étouffent les moyens de subsistance des Luxembourgeois. Selon l’Organisation de coopération et de développement économiques en 2015, le Luxembourg se classait au troisième rang des pays de l’OCDE pour ce qui sont des passifs immobiliers par ménage. En 2018, Eurostat a montré que les Luxembourgeois sont le quatrième nation le plus surchargé avec les coûts de logement dans l’ensemble de l’Union européenne.

Non seulement les prix de l’immobilier absorbent une partie importante des revenus des citoyens et découragent l’afflux de travailleurs qualifiés, mais ils constituent une menace pour l’ensemble du marché du logement au Luxembourg. Face à la récession imminente liée à la COVID-19 et à la crise mondiale à venir, les prix artificiellement gonflés pourraient entraîner une crise du logement semblable à celle que nous avons vue en 2008 lorsque l’éclatement de la bulle immobilière a causé l’effondrement d’économie globale.

A la lumière de la menace susmentionnée et de la pléthore de difficultés poses par les prix d’immobilière excessivement gonfles, nous demandons à la Chambre des Députés de prendre les mesures suivantes pour faire baisser les prix des logements au Luxembourg.

Réduire ou annuler des impôts suivants :

1) droits d’enregistrement (taux de 6 %)

2) droit de transcription (taux de 1 %)

3) impôts fonciers

4) droits de mutation par décès

5) droits de succession

La décision suivante peut avoir une incidence mesurable sur le marché du logement et alléger le fardeau des personnes et des familles. Les réductions d’impôts proposées contribueraient de manière substantielle à la baisse des prix et il encouragerait la création de nouveaux logements au Luxembourg.

Motivation of the general interest of the petition: Améliorer la situation financière des résidents et qualité de vie des familles. Les prix des immobilier en Luxembourg peuvent avoir grave résultat pour l’économie de Luxembourg, donc il est important, que les gouvernement prenne un action.