Nomination du Président de la Fédération de Russie, Monsieur Vladimir Poutine, au Prix Nobel de la Paix

Statement of inadmissibility

Déclaration d'irrecevabilité

The public petition n°1685 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 30-09-2020

Admissibility: inadmissible

Motivation : En effet, votre demande de pétition publique est jugée irrecevable, car elle s’adresse directement au gouvernement et non pas à la Chambre des Députés. De ce fait, votre demande sort de la compétence de la Chambre des Députés.

The Committee on Petitions issued an opinion negative regarding the public petition n° 1685, on 30-09-2020

Opinion of the Committee on Petitions: negative

The petition public n°1685 is submitted the 25-09-2020

Title of the petition: Nomination du Président de la Fédération de Russie, Monsieur Vladimir Poutine, au Prix Nobel de la Paix