Public n°1640

Petitioner: Cheikh Laurent Tall

Suppression des cotisations sociales pour les petites entreprises durant la période coronavirus de mars 2020 à mai 2020

Purpose of the petition

Le but est de demander une suppression aux cotisations sociales pour la période de la pandémie Mars Mai 2020 pour les petites entreprises. Malgré les mesures d'accompagnements on est confronté à beaucoup de dépenses.

Reasons for the petition

La pandémie a affecté plus d'un de la population notre souhait est de voir le gouvernement annulé la somme des cotisations pour la période de la pandémie. Les petites entreprises ainsi que les autres établissements ont rencontré d'énormes difficultés pour faire face aux nombreuses dépenses ... more

ended  13.08.2020
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The steps of this petition

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02.11.2020

Closing statement

Déclaration de clôture Déclaration de clôture
28.10.2020

The public petition n°1640 is closed on 28-10-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

22.09.2020

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

16.09.2020

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1640, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 27

16.09.2020

Validated electronic signatures: 27

14.08.2020

The period for signing the public petition n°. 1640 is closed on 14-08-2020 - Number of electronic signatures before validation: 27

03.07.2020

The public petition n°1640 is open for signature, on 03-07-2020

02.07.2020

The public petition n°1640 is declared admissible by the Conference of Presidents on 02-07-2020

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 03-07-2020 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 13-08-2020 at 11:59 p.m.

01.07.2020

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1640, on 01-07-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

25.06.2020

The petition public n°1640 is submitted the 25-06-2020

Title of the petition: Suppression des cotisations sociales pour les petites entreprises durant la période coronavirus de mars 2020 à mai 2020

Aim of the petition: Le but est de demander une suppression aux cotisations sociales pour la période de la pandémie

Mars Mai 2020 pour les petites entreprises. Malgré les mesures d'accompagnements on est confronté à beaucoup de dépenses.

Motivation of the general interest of the petition: La pandémie a affecté plus d'un de la population notre souhait est de voir le gouvernement annulé la somme des cotisations pour la période de la pandémie. Les petites entreprises ainsi que les autres établissements ont rencontré d'énormes difficultés pour faire face aux nombreuses dépenses et imprévus.