Petitioner: Cheikh Laurent Tall
Suppression des cotisations sociales pour les petites entreprises durant la période coronavirus de mars 2020 à mai 2020
Purpose of the petition
Le but est de demander une suppression aux cotisations sociales pour la période de la pandémie Mars Mai 2020 pour les petites entreprises. Malgré les mesures d'accompagnements on est confronté à beaucoup de dépenses.
Reasons for the petition
La pandémie a affecté plus d'un de la population notre souhait est de voir le gouvernement annulé la somme des cotisations pour la période de la pandémie. Les petites entreprises ainsi que les autres établissements ont rencontré d'énormes difficultés pour faire face aux nombreuses dépenses ... more
The steps of this petition
The public petition n°1640 is closed on 28-10-2020
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1640, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 27
Validated electronic signatures: 27
The period for signing the public petition n°. 1640 is closed on 14-08-2020 - Number of electronic signatures before validation: 27
The public petition n°1640 is open for signature, on 03-07-2020
The public petition n°1640 is declared admissible by the Conference of Presidents on 02-07-2020
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 03-07-2020 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 13-08-2020 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1640, on 01-07-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°1640 is submitted the 25-06-2020
Title of the petition: Suppression des cotisations sociales pour les petites entreprises durant la période coronavirus de mars 2020 à mai 2020
Aim of the petition: Le but est de demander une suppression aux cotisations sociales pour la période de la pandémie
Mars Mai 2020 pour les petites entreprises. Malgré les mesures d'accompagnements on est confronté à beaucoup de dépenses.
Motivation of the general interest of the petition: La pandémie a affecté plus d'un de la population notre souhait est de voir le gouvernement annulé la somme des cotisations pour la période de la pandémie. Les petites entreprises ainsi que les autres établissements ont rencontré d'énormes difficultés pour faire face aux nombreuses dépenses et imprévus.