Petitioner: Christophe Grisius
Un système pour le remboursement des frais de vétérinaire / Eng Zousatzversécherung fir d´Déieren
Purpose of the petition
La loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux consacre la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux. Ainsi, il est interdit à quiconque sans nécessité de tuer ou de faire tuer un animal, de lui causer ou de lui faire causer des douleurs, des souffrances, ... more
Reasons for the petition
Vu que le bien-être des animaux est ancré dans la loi précitée et qu’il échet dès lors de leur assurer une existence digne conforme à leurs besoins physiologiques et éthologiques. La présente pétition demande au gouvernement de stimuler ou de soutenir la création d’une mutuelle santé pour les ... more
The steps of this petition
The public petition n°1627 is closed on 28-10-2020
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1627, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 613
Validated electronic signatures: 613
The period for signing the public petition n°. 1627 is closed on 07-08-2020 - Number of electronic signatures before validation: 613
The public petition n°1627 is open for signature, on 26-06-2020
The public petition n°1627 is declared admissible by the Conference of Presidents on 25-06-2020
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 26-06-2020 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 06-08-2020 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1627, on 24-06-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°1627 is submitted the 16-06-2020
Title of the petition: Un système pour le remboursement des frais de vétérinaire / Eng Zousatzversécherung fir d´Déieren
Aim of the petition: La loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux consacre la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux. Ainsi, il est interdit à quiconque sans nécessité de tuer ou de faire tuer un animal, de lui causer ou de lui faire causer des douleurs, des souffrances, des angoisses, des dommages ou des lésions. Tout animal souffrant, blessé ou en danger doit être secouru dans la mesure du possible. Pour pouvoir assurer ces obligations, les détenteurs d’animaux de compagnie doivent recourir à des services de médecine vétérinaire privés. Or, ces services sont souvent très couteux et les dépenses liées aux soins de santé des animaux ne sont pas prises en charge par le système de santé public. Le coût des services de médecine vétérinaire peut dans certaines situations être excessif pour certains détenteurs d’animaux de compagnie qui ne peuvent pas se permettre d’investir dans des soins de santé imprévus pour leurs animaux. De nombreuses études scientifiques ont démontré que les animaux de compagnie ont des bienfaits sur la santé mentale, émotionnelle et physique des leurs détenteurs. Partant, les personnes modestes ne peuvent pas se permettre de tenir des animaux de compagnie du fait des coûts de soins santé vétérinaires potentiellement élevés.
Motivation of the general interest of the petition: Vu que le bien-être des animaux est ancré dans la loi précitée et qu’il échet dès lors de leur assurer une existence digne conforme à leurs besoins physiologiques et éthologiques. La présente pétition demande au gouvernement de stimuler ou de soutenir la création d’une mutuelle santé pour les animaux, d’une part pour assurer des soins de santé abordables à tous les animaux de compagnie, et de l’autre pour permettre aux personnes plus modestes de recourir à des soins de santé vétérinaire pour leurs animaux sans devoir faire des efforts financiers démesurés. Een d´ Déier, ass keng Saach, mä ee Familliemember an der Gesellschaft. Dës Petitioun fuerdert Gläichpräiser vun eise Déierendokteren, ausserdem, brauche mir eng Zousatzkrankekees, datt mir een Deel vum Präis zreck rumborséiert kréien.