11.06.2020
The public petition n°1615 is declared inadmissible by the Conference of Presidents on 11-06-2020
Admissibility: inadmissible
Motivation : La demande de pétition publique 1615 est jugée similaire à la demande de pétition publique 1613 – Demande de réouverture des aires de jeu au Luxembourg pour les enfants, déposée le 23 mai 2020. La Commission des Pétitions constate dès lors qu’elle est irrecevable en vertu de l’article 164 (3) du règlement de la Chambre des Députés qui stipule qu’« une pétition publique introduite sur le site internet de la Chambre des Députés ne peut être présentée à nouveau au cours de l’année qui suit son introduction conformément au paragraphe 2. »
