Pour une réforme des retraites équitable et durable

Closing statement

Déclaration de clôture

The public petition n°1604 is closed on 28-10-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1604, on 16-09-02020 - Number of signatures after validation: 50

Validated electronic signatures: 50

The period for signing the public petition n°. 1604 is closed on 15-07-2020 - Number of electronic signatures before validation: 50

Due to the suspension of paper signatures during the state of emergency, the period for paper signatures starts on 24.06.2020 and ends on 04.08.2020 at 23:59

The public petition n°1604 is open for signature, on 03-06-2020

Statement of admissibility

The public petition n°1604 is declared admissible by the Conference of Presidents on 29-05-2020

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 03-06-2020 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 14-07-2020 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1604, on 27-05-2020

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1604 is submitted the 17-05-2020

Title of the petition: Pour une réforme des retraites équitable et durable

Aim of the petition: L’objectif de cette pétition est d’ouvrir une discussion publique afin de réformer le système de retraite actuellement en vigueur sur le long terme. Il s’agit de mettre en place de nouvelles mesures afin de permettre également aux générations futures de pouvoir de percevoir une retraite convenable et de pouvoir subvenir à leurs besoins. La crise actuelle liée au Covid-19 a montré que lorsque des événements imprévus surviennent, la croissance et la performance économique peuvent fortement être impacté et de façon subséquent également les réserves étatiques dans le domaine dans social. Les indemnités de chômage, de préretraite et les différentes mesures pour l'emploi qui forment la fonction chômage représentent 5,5% de l'ensemble des prestations avant la crise actuelle. Ce pourcentage sera sans aucun doute beaucoup plus élevé dans les années à venir et impactera fortement les comptes publiques. Compte tenu entre autres du vieillissement de la population à l'avenir et dans le cadre d'un scénario de politiques inchangées le déficit budgétaire et la dette publique seront par conséquent fortement impactés. Le Luxembourg a actuellement le plus faible âge effectif de départ à la retraite dans l'UE (60 contre 63 ans) et le deuxième taux de remplacement le plus élevé (73 contre 46 %). Ce qui a long terme n’est malheureusement soutenable. Les options de réforme actuellement proposées par le fonds monétaire international sont l'augmentation des cotisations, la réduction des taux de remplacement et l'augmentation de l'âge de la retraite. La participation des personnes âgées au marché du travail (55-64 ans) est nettement inférieure (40%) à la moyenne européenne de 57 %. Étant donné le manque de main d’œuvre dans de nombreux secteurs de l’économie luxembourgeoise (avec ou sans qualifications spécifiques), les programmes de pré-retraite devraient être fortement réduit et il faudrait plutôt rediriger les personnes concernées vers des formations professionnelles leurs permettant de réintégrer rapidement le marché du travail et pouvoir ainsi cotiser jusqu’à l’âge de la retraite officiel. Il s’agit de diminuer de façon conséquente le taux de chômage structurel qui est très élevé à Luxembourg. La transformation numérique et la réduction de l'inadéquation des compétences devraient être promues et ainsi encourager la recherche active d’un emploi afin diminuer l’impact des transferts sociaux sur les comptes publiques. La projection du scénario de base du bilan de 2016 de Inspection générale de la sécurité sociale) montre que, sous l’hypothèse d’une politique constante, la réserve tombera en dessous de la limite légale à partir de l'année 2035. Afin de garantir un régime général sain jusqu’en 2060, le bilan de l’IGSS a notamment mentionné :

• une adaptation méthodologique ou paramétrique de la formule de pension

• une augmentation du taux de cotisation global

• un retardement du départ à la retraite

Motivation of the general interest of the petition:

Les retraités luxembourgeois tendent à bénéficier d’une pension élevée, en relatif ou en absolu, de surcroît pour une durée importante. Selon le rapport de 2015 de l’AWG (Ageing Working Group) de la Commission européenne (CE) : « un homme peut en effet y escompter une durée de retraite de 22,6 années en moyenne, contre 18,1 années pour l’ensemble de l’UE. Il va de ce fait passer 35% de sa vie adulte en tant que retraité, contre 28,3% pour l’ensemble de l’UE. » Afin de garantir une certaine pérennité des prestations sociales et notamment des retraites, des efforts de consolidation devraient supportés et répartis entre les comptes publics, les employeurs et les assurés avant que les réserves ne s’épuisent et des mesures plus conséquentes avec un impact important doivent être prises. Il s’agit ici d’avoir une adaptation progressive et une plus grande équité intergénérationnelle. L’objectif est également de maintenir le régime des retraites soutenable et d’empêcher la réserve de tomber en dessous de la limite légale avant 2060. Le dialogue avec les partenaires est bien entendu fortement recommandé.

Conclusion:

Le régime général des retraites est confronté à des forts risques de durabilité à long terme. La forte évolution des cotisants ces dernières années n’a permis de résoudre le problème de durabilité qu’à court et moyen terme mais représente également les risques de demain, compte tenu que les nombreux cotisants jeunes d'aujourd’hui deviendront les retraités de demain auxquels il faudra également garantir une retraite permettant de couvrir leurs besoins. La réserve accumulée actuel ainsi que l’incertitude inhérente à toute prévision économique notamment liée à la crise sanitaire actuelle peut être considéré comme étant le moment le plus opportun pour définir de nouvelles mesures pour les générations futures. Ainsi et pour conclure je me rallie pleinement aux considérations finales du rapport du groupe de travail pensions du 16.05.2018 de l’Inspection générale de la sécurité sociale – Ministère de la sécurité sociale indique entre autres:

« Une dégradation du solde du régime porterait préjudice à la situation financière de l’Administration publique dans son ensemble, dont l’équilibre est indispensable au maintien d’une économie nationale prospère.

Le régime général de pension devra maintenir un niveau de pension correct, tout en tenant compte de la charge contributive de l’économie dans son ensemble. Le système devra continuer à se doter des ressources appropriées et à équilibrer les risques liés à l'emploi, à la longévité et à l’évolution économique entre les pouvoirs publics, les employeurs et les assurés. »