06.07.2020
Public n°1452
Petitioner: Edgar Kneip
Nouvelle Constitution : pour le maintien du référendum précédé d'une large campagne d’information et de consultation des citoyens
Purpose of the petition
Depuis une quinzaine d’années la réforme de notre constitution (datant de 1868) fût préparée par nos députés pour aboutir en juin 2018 à un consensus entre les trois partis de la majorité et le parti chrétien, garantissant ainsi les deux tiers des suffrages des députés pour l’adopter ... more
Reasons for the petition
Notre constitution est la base fondatrice et le garant de nos droits et libertés, des interactions entre les institutions et pouvoirs et les citoyens. En tant que loi fondamentale elle garantit la stabilité de notre société et doit par nature rester (relativement) immuable dans le temps. Le ... more
The steps of this petition
06.07.2020
The public petition n°1452 is closed on 06-07-2020
Reason for closure: demande de reclassement restée sans suite
02.06.2020
Request for reclassification as an ordinary petition
27.05.2020
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1452, on 27-05-02020 - Number of signatures after validation: 149
27.05.2020
Validated electronic signatures: 149
13.03.2020
The period for signing the public petition n°. 1452 is closed on 13-03-2020 - Number of electronic signatures before validation: 149
31.01.2020
The public petition n°1452 is open for signature, on 31-01-2020
30.01.2020
Statement of admissibility
30.01.2020
The public petition n°1452 is declared admissible by the Conference of Presidents on 30-01-2020
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 31-01-2020 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 12-03-2020 at 11:59 p.m.
29.01.2020
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1452, on 29-01-2020
Opinion of the Committee on Petitions: positive
06.12.2019
The petition public n°1452 is submitted the 06-12-2019
Title of the petition: Nouvelle Constitution : pour le maintien du référendum précédé d'une large campagne d’information et de consultation des citoyens
Aim of the petition: Depuis une quinzaine d’années la réforme de notre constitution (datant de 1868) fût préparée par nos députés pour aboutir en juin 2018 à un consensus entre les trois partis de la majorité et le parti chrétien, garantissant ainsi les deux tiers des suffrages des députés pour l’adopter définitivement au parlement. En début janvier 2019, le président de la Chambre des députés annonçait la tenue d’un référendum sur le projet de la nouvelle constitution, précédé, dès mi 2019, d’une large campagne d’information et de consultation des citoyens. Cette réforme complète, associée à une démarche participative des citoyens, est présentement abandonnée et remplacée par une révision partielle de 29 articles (pris dans les 121 articles de la constitution actuelle), qui se fera entre les partis de la majorité gouvernementale et le principal parti de l’opposition.
La pétition proposée demande aux députés de revenir au plan initial d’un référendum précédé d'une large campagne d’information et de consultation de citoyens.
Motivation of the general interest of the petition: Notre constitution est la base fondatrice et le garant de nos droits et libertés, des interactions entre les institutions et pouvoirs et les citoyens. En tant que loi fondamentale elle garantit la stabilité de notre société et doit par nature rester (relativement) immuable dans le temps. Le refonte complète de la constitution et le référendum représentent donc une opportunité qui ne se représentera plus pour plusieurs générations à venir.
La campagne d’information et la consultation publique suivi par le référendum, portés positivement par la classe politique et soigneusement exécutés, mèneront à un renforcement de notre nation et de notre cohésion sociale.
