Frais d'agence à payer par le propriétaire en cas de location

Closing statement

The public petition n°1370 is closed on 08-01-2020

Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1370, on 13-11-02019 - Number of signatures after validation: 579

Validated electronic signatures: 579

The period for signing the public petition n°. 1370 is closed on 01-11-2019 - Number of electronic signatures before validation: 579

The public petition n°1370 is open for signature, on 20-09-2019

Statement of admissibility

The public petition n°1370 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-09-2019

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 20-09-2019 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 01-11-2019 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1370, on 18-09-2019

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1370 is submitted the 20-08-2019

Title of the petition: Frais d'agence à payer par le propriétaire en cas de location

Aim of the petition: Que les frais d'agence pour une location soient payés par le propriétaire et non pas le locataire.

Motivation of the general interest of the petition: Le problème des loyers élevés au Luxembourg est bien connu. Beaucoup de personnes ne sont pas en mesure de payer en une fois 2-3 garanties bancaires, les frais d'agence et le premier loyer du mois, une somme qui dépasse nettement 5.000 Euros. Par contre, si un propriétaire d'un immeuble contacte une agence immobilière pour la vente d'une de ses propriétés, c'est lui-même qui paye 3% du prix d'achat + la TVA de ce montant, à l'agence. Pourquoi n'est-ce pas le cas pour une location c.-à-d. que le propriétaire est tenu à payer la commission à l'agence ? Surtout que c'est lui qui contacte principalement une agence et obtient un service. D'autre part, ne serait-il pas efficace de définir la garantie bancaire à l`équivalence d'un seul loyer mensuel pour permettre aux gens moins bien situés financièrement, d'accéder plus facilement à une location ou de changer d'habitation ?