09.01.2020
Öffentliche n°1370
Petitionär/in: André Steffen
Frais d'agence à payer par le propriétaire en cas de location
Ziel der Petition
Que les frais d'agence pour une location soient payés par le propriétaire et non pas le locataire.
Beweggründe für die Petition
Le problème des loyers élevés au Luxembourg est bien connu. Beaucoup de personnes ne sont pas en mesure de payer en une fois 2-3 garanties bancaires, les frais d'agence et le premier loyer du mois, une somme qui dépasse nettement 5.000 Euros. Par contre, si un propriétaire d'un immeuble ... mehr
Verlauf dieser Petition
08.01.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1370 wurde am 08-01-2020 abgeschlossen
Begründung der Beendigung: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18.11.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
13.11.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1370 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-11-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 579
13.11.2019
Gültige Online-Unterschriften: 579
01.11.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1370 ist am 01-11-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 579
20.09.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1370 kann ab dem 20-09-2019 unterschrieben werden
19.09.2019
Zulässigkeitsbescheid
19.09.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1370 wurde am 19-09-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 20-09-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 01-11-2019 um 23:59
18.09.2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 18-09-2019 betreffend die Petition Nr. 1370 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
20.08.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1370 wurde am 20-08-2019 eingereicht.
Titel der Petition: Frais d'agence à payer par le propriétaire en cas de location
Ziel der Petition: Que les frais d'agence pour une location soient payés par le propriétaire et non pas le locataire.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Le problème des loyers élevés au Luxembourg est bien connu. Beaucoup de personnes ne sont pas en mesure de payer en une fois 2-3 garanties bancaires, les frais d'agence et le premier loyer du mois, une somme qui dépasse nettement 5.000 Euros. Par contre, si un propriétaire d'un immeuble contacte une agence immobilière pour la vente d'une de ses propriétés, c'est lui-même qui paye 3% du prix d'achat + la TVA de ce montant, à l'agence. Pourquoi n'est-ce pas le cas pour une location c.-à-d. que le propriétaire est tenu à payer la commission à l'agence ? Surtout que c'est lui qui contacte principalement une agence et obtient un service. D'autre part, ne serait-il pas efficace de définir la garantie bancaire à l`équivalence d'un seul loyer mensuel pour permettre aux gens moins bien situés financièrement, d'accéder plus facilement à une location ou de changer d'habitation ?
