09.01.2020
Public n°1341
Petitioner: Carlos Filipe Soares Rodrigues
Interdire les résidences "boîtes aux lettres" illégales pour les particuliers au Luxembourg tout en vivant à l'étranger - Halte au Lux-Squat !
Purpose of the petition
Cette pétition a pour but d'empêcher des personnes malveillantes de venir s'inscrire comme résidents dans nos communes luxembourgeoises alors qu'ils ne disposent que d'une étiquette boîte aux lettres et ont une résidence permanente à l'étranger.
Reasons for the petition
Il est scandaleux de constater qu'il suffit pour un frontalier d'avoir simplement une étiquette avec son nom dans une boîte aux lettres chez un ami au Luxembourg, de s'inscrire dans une commune comme résident et de profiter ainsi des conditions similaires à un résident (comme certaines aides ... more
The steps of this petition
08.01.2020
The public petition n°1341 is closed on 08-01-2020
Reason for closure: Demande concernant le reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
18.11.2019
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
13.11.2019
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1341, on 13-11-02019 - Number of signatures after validation: 49
13.11.2019
Validated electronic signatures: 49
02.11.2019
The period for signing the public petition n°. 1341 is closed on 02-11-2019 - Number of electronic signatures before validation: 49
20.09.2019
The public petition n°1341 is open for signature, on 20-09-2019
19.09.2019
Statement of admissibility
19.09.2019
The public petition n°1341 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-09-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 20-09-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 01-11-2019 at 11:59 p.m.
18.09.2019
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1341, on 18-09-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
22.07.2019
The petition public n°1341 is submitted the 22-07-2019
Title of the petition: Interdire les résidences "boîtes aux lettres" illégales pour les particuliers au Luxembourg tout en vivant à l'étranger - Halte au Lux-Squat !
Aim of the petition: Cette pétition a pour but d'empêcher des personnes malveillantes de venir s'inscrire comme résidents dans nos communes luxembourgeoises alors qu'ils ne disposent que d'une étiquette boîte aux lettres et ont une résidence permanente à l'étranger.
Motivation of the general interest of the petition: Il est scandaleux de constater qu'il suffit pour un frontalier d'avoir simplement une étiquette avec son nom dans une boîte aux lettres chez un ami au Luxembourg, de s'inscrire dans une commune comme résident et de profiter ainsi des conditions similaires à un résident (comme certaines aides étatiques, chômage etc..) alors que celle-ci a une résidence effective à l'étranger !!!
C'est de l'abus, du vol caractérisé et cela devrait être considéré comme illégal et punissable.
Donc pour bénéficier des aides étatiques réservées aux résidents luxembourgeois il suffirait alors juste d'avoir une étiquette dans une boîte aux lettres, résider à l'étranger et profiter des mêmes avantages ?
Une révision, notamment la Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ainsi que les textes de lois concernant la déclaration de résidence effective du particulier devraient être effectuée
