Petitioner: Sylvain Barone
Interdiction pour les communes et les associations de diffuser des "bulletins d'informations" dans les boîtes aux lettres
Purpose of the petition
Les Communes et les associations qu'elles financent sont responsables de nombreux dépôts de "bulletins d'informations" dans les boîtes à lettres. Toute occasion est bonne: fêtes de fin d'année, Carnaval, rencontre sportive, évenement culturel. Autant de bulletins bien souvent sponsorisés par ... more
Reasons for the petition
Au nom de la réduction de l'emprunte carbone et de l'irritation des citoyens de recevoir des bulletins d'informations non-sollicités, interdiction pour les communes et les associations de diffuser des "bulletins d'informations" dans les boîtes à lettres
The steps of this petition
The public petition n°1273 is closed on 16-10-2019
Reason for closure: Demande de reclassement en pétition ordinaire restée sans suite
Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition
The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1273, on 19-06-02019 - Number of signatures after validation: 0
Validated electronic signatures: 52
The period for signing the public petition n°. 1273 is closed on 14-06-2019 - Number of electronic signatures before validation: 52
The public petition n°1273 is open for signature, on 03-05-2019
Statement of admissibility
The public petition n°1273 is declared admissible by the Conference of Presidents on 02-05-2019
Admissibility: admissible
Start date of the signature period: 03-05-2019 at 0:00 a.m.
End date of the signature period: 14-06-2019 at 11:59 p.m.
The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1273, on 30-04-2019
Opinion of the Committee on Petitions: positive
The petition public n°1273 is submitted the 16-04-2019
Title of the petition: Interdiction pour les communes et les associations de diffuser des "bulletins d'informations" dans les boîtes aux lettres
Aim of the petition: Les Communes et les associations qu'elles financent sont responsables de nombreux dépôts de "bulletins d'informations" dans les boîtes à lettres.
Toute occasion est bonne: fêtes de fin d'année, Carnaval, rencontre sportive, évenement culturel. Autant de bulletins bien souvent sponsorisés par des sociétés dont les logos apparaissent sur les-dits "bulletins d'informations". Autant de bulletins qui finissent à la poubelle.
Motivation of the general interest of the petition: Au nom de la réduction de l'emprunte carbone et de l'irritation des citoyens de recevoir des bulletins d'informations non-sollicités, interdiction pour les communes et les associations de diffuser des "bulletins d'informations" dans les boîtes à lettres