Egalité en matière de pension pour les couples vivant en ménage commun sans être mariés ni pacsés et ayant des enfants en commun ou non

The public petition n°1064 is closed on 24-10-2018

Reason for closure: Pas de poursuite de l'instruction

Request concerning the continuation of the petition as an ordinary petition

Validated electronic signatures: 105

The threshold of 4500 signatures is not reached for the public petition n°1064, on 12-09-02018 - Number of signatures after validation: 105

The period for signing the public petition n°. 1064 is closed on 05-09-2018 - Number of electronic signatures before validation: 105

The public petition n°1064 is open for signature, on 24-07-2018

Statement of admissibility

The public petition n°1064 is declared admissible by the Conference of Presidents on 19-07-2018

Admissibility: admissible

Start date of the signature period: 24-07-2018 at 0:00 a.m.

End date of the signature period: 04-09-2018 at 11:59 p.m.

The Committee on Petitions issued an opinion positive regarding the public petition n° 1064, on 12-07-2018

Opinion of the Committee on Petitions: positive

The petition public n°1064 is submitted the 26-06-2018

Title of the petition: Egalité en matière de pension pour les couples vivant en ménage commun sans être mariés ni pacsés et ayant des enfants en commun ou non

Aim of the petition: Egalité en matière de pension pour les couples vivant en ménage et non désireux de se trouver dans l'obligation de se pacser ou de se marier pour avoir droit à une pension du conjoint.

Motivation of the general interest of the petition: L'Etat regarde les revenus du ménage en commun pour tout ce qui est chèque-service non obstant si le couple est marié, pacsé ou vit ensemble. Il n'est que juste que l'Etat regarde alors le ménage pour l'attribution d'une pension à l'autre au regard des années passées en commun avec son conjoint.