14.02.2019
Öffentliche n°1114
Petitionär/in: Cyril Perrichon
Adaptation de l'article 234-52, 1er alinéa, 3e tiret du Code du travail pour que les deux parents d'un enfant handicapé de plus de 13 ans puissent profiter davantage du congé familial
Ziel der Petition
L'article 234-52 1er alinéa 3è tiret mentionne "cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé." "Art. L.234-52. La durée du congé pour raisons familiales dépend de l’âge de l’enfant et s’établit comme suit : - douze jours par enfant si l’enfant est âgé de zéro à moins de quatre ans accomplis ; - dix-huit jours par enfant si l’enfant est âgé de quatre ans accomplis à moins de treize ans accomplis ; - cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé. Pour les enfants visés au troisième alinéa de l’article L.234-51 la durée du congé pour raisons familiales est portée au double par tranche d’âge. Le congé pour raisons familiales peut être fractionné. Les deux parents ne peuvent prendre le congé pour raisons familiales en même temps." Or lorsqu'on est parents d'un enfant handicapé cet enfant est dépendant des parents et ne peut pas rester seul au domicile. Il nécessaire de modifier cet article pour les parents puissent profiter de ce congé pour raison familiale dans le cas d'un enfant handicapé agé de plus de 13 ans.
Beweggründe für die Petition
Pour que les parents d'enfants handicapés de plus de 13 ans puissent profiter de congé pour raison familiales en cas de maladie de leur enfant.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
09.01.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
13.12.2018
Gültige Online-Unterschriften: 133
13.12.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1114 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 13-12-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 133
22.11.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1114 ist am 22-11-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 133
10.10.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1114 kann ab dem 10-10-2018 unterschrieben werden
10.10.2018
Zulässigkeitsbescheid
08.10.2018
Peitionstext
08.10.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1114 wurde am 08-10-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 10-10-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 21-11-2018 um 23:59
03.10.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 03-10-2018 betreffend die Petition Nr. 1114 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
27.09.2018
Die öffentliche Petition Nr. 1114 wurde am 27-09-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Adaptation de l'article 234-52, 1er alinéa, 3e tiret du Code du travail pour que les deux parents d'un enfant handicapé de plus de 13 ans puissent profiter davantage du congé familial
Ziel der Petition: L'article 234-52 1er alinéa 3è tiret mentionne "cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé."
"Art. L.234-52.
La durée du congé pour raisons familiales dépend de l’âge de l’enfant et s’établit comme suit :
- douze jours par enfant si l’enfant est âgé de zéro à moins de quatre ans accomplis ;
- dix-huit jours par enfant si l’enfant est âgé de quatre ans accomplis à moins de treize ans accomplis ;
- cinq jours par enfant si l’enfant est âgé de treize ans accomplis jusqu’à l’âge de dix-huit ans accomplis et hospitalisé.
Pour les enfants visés au troisième alinéa de l’article L.234-51 la durée du congé pour raisons familiales est portée au double
par tranche d’âge.
Le congé pour raisons familiales peut être fractionné.
Les deux parents ne peuvent prendre le congé pour raisons familiales en même temps."
Or lorsqu'on est parents d'un enfant handicapé cet enfant est dépendant des parents et ne peut pas rester seul au domicile. Il nécessaire de modifier cet article pour les parents puissent profiter de ce congé pour raison familiale dans le cas d'un enfant handicapé agé de plus de 13 ans.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Pour que les parents d'enfants handicapés de plus de 13 ans puissent profiter de congé pour raison familiales en cas de maladie de leur enfant.
