14.07.2014
Öffentliche n°356
Petitionär/in: André SCHMIT
Dispositions anti-cumul avec une pension viellesse anticipée
Ziel der Petition
Le but est d´obtenir des conditions anti-cumul non discriminatoires entre le revenu d´une occupation salariée et le revenu d`une occupation indépendante. Les inégalités des dispositions anti-cumul trouvent leur origine dans les articles 184 alinéa 3 et 226 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, modifiés depuis la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l`assurance pension. Suivant la CNAP les documents parlementaires (dossier parlementaire No 3447) ne se prononcent pas sur l´origine et le motif des distinctions qui selon moi sont de nature à ne pas respecter le traitement égalitaire des citoyens devant la loi prévu à l´article 101 (bis) 1 de la constitution. De surcroit la pension est annullée en cas de dépassement pour des revenus non salariés alors qu`en cas de dépassement pour des salaires elle est seulement réduite.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
14.07.2014
Die öffentliche Petition Nr. 356 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 14-07-2014 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 14
Umwandlung: umzustufen
23.06.2014
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 356 ist am 23-06-2014 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 14
16.05.2014
Die Frist zum Unterschreiben für die öffentliche Petition Nr. 356 ist am 16-05-2014 bis zum 21-06-2014 verlängert worden
Neues Enddatum der Unterschriftsphase: 21-06-2014
12.05.2014
Lettre d'information au pétitionnaire au sujet de la période de signature avec transmission à la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
09.05.2014
Die öffentliche Petition Nr. 356 kann ab dem 09-05-2014 unterschrieben werden
08.05.2014
Die öffentliche Petition Nr. 356 wurde am 08-05-2014 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Beginn der Unterschriftsphase : 09-05-2014 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 20-06-2014 um 23:59
07.05.2014
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 07-05-2014 betreffend die Petition Nr. 356 fällt positiv aus
02.05.2014
Die öffentliche Petition Nr. 356 wurde am 02-05-2014 eingereicht.
Titel der Petition: Dispositions anti-cumul avec une pension viellesse anticipée
Ziel der Petition: Le but est d´obtenir des conditions anti-cumul non discriminatoires entre le revenu d´une occupation salariée et le revenu d`une occupation indépendante.
Les inégalités des dispositions anti-cumul trouvent leur origine dans les articles 184 alinéa 3 et 226 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, modifiés depuis la loi du 21 décembre 2012 portant réforme de l`assurance pension. Suivant la CNAP les documents parlementaires (dossier parlementaire No 3447) ne se prononcent pas sur l´origine et le motif des distinctions qui selon moi sont de nature à ne pas respecter le traitement égalitaire des citoyens devant la loi prévu à l´article 101 (bis) 1 de la constitution.
De surcroit la pension est annullée en cas de dépassement pour des revenus non salariés alors qu`en cas de dépassement pour des salaires elle est seulement réduite.
