24.10.2018
Öffentliche n°998
Petitionär/in: Mélanie Pellissard
Le contrôle de la mise en place de la récupération/tri des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers par les distributeurs des EEE ménagers
Ziel der Petition
Les Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers doivent être repris gratuitement par les distributeurs de ces équipements sur la base du un pour un, s´ils sont équivalents et ont la même fonction que l'équipement fourni, article 4 du Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques. En créant un contrôle réel sur les distributeurs de EEE sur le lieu de vente et lors de la livraison de ces équipements, une application réelle de l´article 4 précité permettrait aux consommateurs de rapporter les déchets sur le lieu de la distribution. En pratique, il y a peu ou pas de mise en place par les distributeurs de l´article 4 précité. Il y a en outre un défaut d´information des employés des distributeurs sur cette gestion des déchets. Ils doivent en effet informer le consommateur. Les mêmes distributeurs ont mis en place un système de gestion dans d’autres pays, pourquoi ne le feraient-il pas au Luxembourg ?
Beweggründe für die Petition
L´application de l´article 4 précité permettrait une meilleure gestion des déchets, une évaluation des déchets pour une meilleure valorisation, une meilleure prise de conscience environnementale des entreprises et des consommateurs et enfin un plus pour l´environnement.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
18.09.2018
Gültige Online-Unterschriften: 26
18.09.2018
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
18.09.2018
Die öffentliche Petition Nr. 998 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 18-09-2018 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 26
18.09.2018
Gültige Papier- Unterschriften: 0
05.09.2018
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 998 ist am 05-09-2018 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 26
24.07.2018
Die öffentliche Petition Nr. 998 kann ab dem 24-07-2018 unterschrieben werden
24.07.2018
Zulässigkeitsbescheid
19.07.2018
Die öffentliche Petition Nr. 998 wurde am 19-07-2018 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 24-07-2018 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 04-09-2018 um 23:59
12.07.2018
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 12-07-2018 betreffend die Petition Nr. 998 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
24.04.2018
Die öffentliche Petition Nr. 998 wurde am 24-04-2018 eingereicht.
Titel der Petition: Le contrôle de la mise en place de la récupération/tri des Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers par les distributeurs des EEE ménagers
Ziel der Petition: Les Déchets des Équipements Électriques et Électroniques (DEEE) ménagers doivent être repris gratuitement par les distributeurs de ces équipements sur la base du un pour un, s´ils sont équivalents et ont la même fonction que l'équipement fourni, article 4 du Règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif aux Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques. En créant un contrôle réel sur les distributeurs de EEE sur le lieu de vente et lors de la livraison de ces équipements, une application réelle de l´article 4 précité permettrait aux consommateurs de rapporter les déchets sur le lieu de la distribution. En pratique, il y a peu ou pas de mise en place par les distributeurs de l´article 4 précité. Il y a en outre un défaut d´information des employés des distributeurs sur cette gestion des déchets. Ils doivent en effet informer le consommateur. Les mêmes distributeurs ont mis en place un système de gestion dans d’autres pays, pourquoi ne le feraient-il pas au Luxembourg ?
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: L´application de l´article 4 précité permettrait une meilleure gestion des déchets, une évaluation des déchets pour une meilleure valorisation, une meilleure prise de conscience environnementale des entreprises et des consommateurs et enfin un plus pour l´environnement.
