05.09.2016
Öffentliche n°647
Petitionär/in: Carine Enders
Pour une surveillance des gérances de copropriétés
Ziel der Petition
Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés
Beweggründe für die Petition
Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une réglementation stricte concernant les montants réclamés dans le cadre de rénovations et/ou entretien des bâtiments doit être instaurée, contrôlée et limitée par la mise en place de calendriers permettant à tout propriétaire de pouvoir faire face selon ses revenus à de tels travaux. Il doit être obligatoire aux gérants de remettre à chacun des copies de factures certifiées conformes aux originaux et de ne dépasser en aucun cas les montants prévus de quelque manière que ce soit sans l'accord unanime des copropriétaires. Toutes les dépenses engagées doivent être justifiée et prouvées. Il est absolument nécessaire que des contrôles réguliers soient fait par un organisme de l'Etat visant à vérifier les comptabilités des gérances. Les votes par consultation écrite ne doivent pas exister. Trop d'abus sont commis. Merci de signer cette pétition.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
25.07.2016
Gültige Online-Unterschriften: 119
25.07.2016
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
25.07.2016
Die öffentliche Petition Nr. 647 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 25-07-2016 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 119
06.07.2016
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 647 ist am 06-07-2016 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 119
24.05.2016
Die öffentliche Petition Nr. 647 kann ab dem 24-05-2016 unterschrieben werden
20.05.2016
Die öffentliche Petition Nr. 647 wurde am 20-05-2016 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 24-05-2016 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 05-07-2016 um 23:59
13.05.2016
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 13-05-2016 betreffend die Petition Nr. 647 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
04.05.2016
Die öffentliche Petition Nr. 647 wurde am 04-05-2016 eingereicht.
Titel der Petition: Pour une surveillance des gérances de copropriétés
Ziel der Petition: Mise en place d'un organisme de contrôle de l'Etat contre les agissements abusifs des gérants et des conseils syndicaux de copropriétés
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Suite à une multitude d'abus dans tout le pays par les gérances de copropriétés la mise en place d'un Bureau de contrôle accessible à tous visant à épauler individuellement les copropriétaires contre les agissements abusifs des gérances/syndics de copropriétés est impérative et une réglementation stricte concernant les montants réclamés dans le cadre de rénovations et/ou entretien des bâtiments doit être instaurée, contrôlée et limitée par la mise en place de calendriers permettant à tout propriétaire de pouvoir faire face selon ses revenus à de tels travaux.
Il doit être obligatoire aux gérants de remettre à chacun des copies de factures certifiées conformes aux originaux et de ne dépasser en aucun cas les montants prévus de quelque manière que ce soit sans l'accord unanime des copropriétaires. Toutes les dépenses engagées doivent être justifiée et prouvées.
Il est absolument nécessaire que des contrôles réguliers soient fait par un organisme de l'Etat visant à vérifier les comptabilités des gérances. Les votes par consultation écrite ne doivent pas exister.
Trop d'abus sont commis.
Merci de signer cette pétition.
