04.12.2019
Öffentliche n°1322
Petitionär/in: Jean Heuschling
POUR L’OCTROI IMMEDIAT DE LA CLASSE 2 AUX FAMILLES MONOPARENTALES
Ziel der Petition
Aujourd’hui, au Luxembourg, les enfants vivant dans des familles monoparentales sont discriminés par un système fiscal basé sur l’état civil de leurs parents. Ces enfants sont désavantagés non seulement du fait qu’il leur manque un parent au foyer, mais également parce que le seul parent qui les élève paie, à lui seul, plus d’impôts que les couples mariés ou pacsés, même sans enfants à revenu égal. Au vu de la situation insoutenable des familles monoparentales, dont 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté, nous exigeons de toute urgence la mise en œuvre des mesures suivantes, ceci de façon immédiate, pérenne et rétroactive au 1er janvier 2018 : 1) Le reclassement des familles monoparentales dans la classe d’impôt 2 tout en conservant le bénéfice du crédit d'impôt monoparental (CIM) ; 2) Le quadruplement du crédit d’impôt monoparental (CIM) de 1.500€ à 6.000€ et la suppression de toute condition de revenu et de pension alimentaire ; 3) La prise en compte du nombre d’enfants faisant partie du ménage pour la fixation des plafonds d’abattements et de déductions de revenu imposable y compris : a) l’abattement forfaitaire à titre de charges extraordinaires pour frais de domesticité, pour frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant; b) la déduction fiscale au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse (art. 111bis). 4) Le doublement du crédit d’impôt salarial (CIS) ainsi que des plafonds de revenu applicables au CIS pour les familles monoparentales.
Beweggründe für die Petition
Les familles monoparentales représentent environ 11% des ménages luxembourgeois dont plus de 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté. La réforme fiscale de 2017 n’a pas permis de corriger la différence d’imposition exponentielle, à revenus égaux, entre la classe d’imposition 1A, qui comprend les familles monoparentales, et la classe d’imposition 2, qui concerne les couples mariés ou en partenariat, même sans enfants. Au contraire, cette réforme a maintenu et aggravé les disparités de traitement existantes selon la situation maritale, au détriment principalement des familles monoparentales, échouant une nouvelle fois à leur reconnaître la qualité de familles. Ces familles, qui ne sauraient être assimilées à de simples célibataires avec enfants, sont donc, à ce jour, discriminées au regard de l’impôt par rapport à un ménage en classe 2, à revenu égal et pour un nombre de personnes égal, en raison : - Des barèmes d’imposition alignés avec la classe 1 (célibataires) et s’éloignant de façon exponentielle de la classe 2 pour aboutir à des situations où, à revenu égal, certains parents célibataires paient plus de 10.000€ d’impôts de plus par an qu’un couple marié sans enfants. - De l’iniquité des abattements accordés aux couples et refusés aux monoparentaux, tels que l’abattement extra-professionnel de 4.500€ réservé aux couples à deux revenus. - D’un crédit d’impôt monoparental dont ne bénéficient en réalité que 30% des ménages concernés. - D’un seul crédit d’impôt salarié là où un couple imposé en classe 2 peut en bénéficier 2 fois. Les enfants ne peuvent plus attendre une réforme fiscale qui s’éternise, l’injustice doit être réparée immédiatement!
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
23.09.2019
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
18.09.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1322 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 18-09-2019 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 2363
18.09.2019
Gültige Papier- Unterschriften: 64
18.09.2019
Gültige Online-Unterschriften: 2299
20.08.2019
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1322 ist am 20-08-2019 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 2341
09.07.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1322 kann ab dem 09-07-2019 unterschrieben werden
08.07.2019
Zulässigkeitsbescheid
04.07.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1322 wurde am 04-07-2019 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 09-07-2019 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 20-08-2019 um 23:59
03.07.2019
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 03-07-2019 betreffend die Petition Nr. 1322 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
28.06.2019
Die öffentliche Petition Nr. 1322 wurde am 28-06-2019 eingereicht.
Titel der Petition: POUR L’OCTROI IMMEDIAT DE LA CLASSE 2 AUX FAMILLES MONOPARENTALES
Ziel der Petition: Aujourd’hui, au Luxembourg, les enfants vivant dans des familles monoparentales sont discriminés par un système fiscal basé sur l’état civil de leurs parents. Ces enfants sont désavantagés non seulement du fait qu’il leur manque un parent au foyer, mais également parce que le seul parent qui les élève paie, à lui seul, plus d’impôts que les couples mariés ou pacsés, même sans enfants à revenu égal.
Au vu de la situation insoutenable des familles monoparentales, dont 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté, nous exigeons de toute urgence la mise en œuvre des mesures suivantes, ceci de façon immédiate, pérenne et rétroactive au 1er janvier 2018 :
1) Le reclassement des familles monoparentales dans la classe d’impôt 2 tout en conservant le bénéfice du crédit d'impôt monoparental (CIM) ;
2) Le quadruplement du crédit d’impôt monoparental (CIM) de 1.500€ à 6.000€ et la suppression de toute condition de revenu et de pension alimentaire ;
3) La prise en compte du nombre d’enfants faisant partie du ménage pour la fixation des plafonds d’abattements et de déductions de revenu imposable y compris :
a) l’abattement forfaitaire à titre de charges extraordinaires pour frais de domesticité, pour frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance ainsi que pour frais de garde d'enfant;
b) la déduction fiscale au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse (art. 111bis).
4) Le doublement du crédit d’impôt salarial (CIS) ainsi que des plafonds de revenu applicables au CIS pour les familles monoparentales.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Les familles monoparentales représentent environ 11% des ménages luxembourgeois dont plus de 45% vivent en-dessous du seuil de pauvreté.
La réforme fiscale de 2017 n’a pas permis de corriger la différence d’imposition exponentielle, à revenus égaux, entre la classe d’imposition 1A, qui comprend les familles monoparentales, et la classe d’imposition 2, qui concerne les couples mariés ou en partenariat, même sans enfants. Au contraire, cette réforme a maintenu et aggravé les disparités de traitement existantes selon la situation maritale, au détriment principalement des familles monoparentales, échouant une nouvelle fois à leur reconnaître la qualité de familles.
Ces familles, qui ne sauraient être assimilées à de simples célibataires avec enfants, sont donc, à ce jour, discriminées au regard de l’impôt par rapport à un ménage en classe 2, à revenu égal et pour un nombre de personnes égal, en raison :
- Des barèmes d’imposition alignés avec la classe 1 (célibataires) et s’éloignant de façon exponentielle de la classe 2 pour aboutir à des situations où, à revenu égal, certains parents célibataires paient plus de 10.000€ d’impôts de plus par an qu’un couple marié sans enfants.
- De l’iniquité des abattements accordés aux couples et refusés aux monoparentaux, tels que l’abattement extra-professionnel de 4.500€ réservé aux couples à deux revenus.
- D’un crédit d’impôt monoparental dont ne bénéficient en réalité que 30% des ménages concernés.
- D’un seul crédit d’impôt salarié là où un couple imposé en classe 2 peut en bénéficier 2 fois.
Les enfants ne peuvent plus attendre une réforme fiscale qui s’éternise, l’injustice doit être réparée immédiatement!
