30.09.2020
Öffentliche n°1622
Petitionär/in: Jerry Paul Antoine Le Vaillant
Renforcement des mesures à l'aide à l'emploi dans le cadre de la crise sanitaire et économique
Ziel der Petition
On se base sur loi du 8 avril 2018 portant modification : 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. La mesure de aide à l'emploi mise en place par l'Adem: En cas de reprise d'un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération du dernier emploi exercé, l’aide au réemploi a pour but de garantir au bénéficiaire (salarié), compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, une rémunération annuelle maximale égale à 90 % de la rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois de la nouvelle embauche, l'ancien salaire étant plafonné à 3,5 fois le salaire social minimum non qualifié. Cette mesure existante s'applique dès lors une fois dans la carrière professionnelle pour total de 48 mois. Or nous savons qu'avec cette nouvelle crise beaucoup de personnes au dela de 40 ans qui on une grand expertise dans leur domaine respectif se trouvent dans une situation de chômage difficile durant cette crise et qui on profité de cette mesure par exemple après la crise bancaire de 2008 aurait davantage de difficulté à retrouver un emploi et à retrouver un équilibre salarial (ex : Experts ou Cadres) L'idée est de permettre à des personnes cibles de recourir une nouvelle fois de cette mesure sur une durée limitée afin de faciliter l'intégration dans le marché du travail tout en donnant à l'employeur une souplesse sur la charge patronnal salaire.
Beweggründe für die Petition
Il faut dans la contexte actuel accompagner les mesures existantes du chômage et favoriser la reprise de l'emploi pour les personnes ayant acquis de fortes compéetences et donc les conserver pour faciliter l'intégration dans n'importe quel secteur économique p.
Diese öffentliche Petition hat keine 4.500 Unterschrifen gesammelt. Auf Antrag des Urhebers wurde sie in eine einfache Petition umgewandet.
Einfache Petition anzeigen.
Verlauf dieser Petition
22.09.2020
Anfrage betreffend die Weiterbearbeitung der Petition in Form einer einfachen Petition
16.09.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1622 hat das Quorum von 4500 gültigen Unterschriften bis zum 16-09-2020 nicht erreicht. Zahl der gültigen Unterschriften: 11
16.09.2020
Gültige Online-Unterschriften: 11
07.08.2020
Die Frist zum Unterschreiben der öffentlichen Petition Nr. 1622 ist am 07-08-2020 abgelaufen - Zahl der Online-Unterschriften vor Überprüfung: 11
26.06.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1622 kann ab dem 26-06-2020 unterschrieben werden
25.06.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1622 wurde am 25-06-2020 von der Präsidentenkonferenz für zulässig erklärt
Zulässigkeit : zulässig
Beginn der Unterschriftsphase : 26-06-2020 um 0:00
Ende der Unterschriftsphase : 06-08-2020 um 23:59
24.06.2020
Das Gutachten des Petitionsausschusses vom 24-06-2020 betreffend die Petition Nr. 1622 fällt positiv aus
Gutachten des Petitionsausschusses : positiv
11.06.2020
Die öffentliche Petition Nr. 1622 wurde am 11-06-2020 eingereicht.
Titel der Petition: Renforcement des mesures à l'aide à l'emploi dans le cadre de la crise sanitaire et économique
Ziel der Petition: On se base sur loi du 8 avril 2018 portant modification : 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
La mesure de aide à l'emploi mise en place par l'Adem:
En cas de reprise d'un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à la rémunération du dernier emploi exercé, l’aide au réemploi a pour but de garantir au bénéficiaire (salarié), compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, une rémunération annuelle maximale égale à 90 % de la rémunération antérieure pendant les 48 premiers mois de la nouvelle embauche, l'ancien salaire étant plafonné à 3,5 fois le salaire social minimum non qualifié.
Cette mesure existante s'applique dès lors une fois dans la carrière professionnelle pour total de 48 mois. Or nous savons qu'avec cette nouvelle crise beaucoup de personnes au dela de 40 ans qui on une grand expertise dans leur domaine respectif se trouvent dans une situation de chômage difficile durant cette crise et qui on profité de cette mesure par exemple après la crise bancaire de 2008 aurait davantage de difficulté à retrouver un emploi et à retrouver un équilibre salarial (ex : Experts ou Cadres)
L'idée est de permettre à des personnes cibles de recourir une nouvelle fois de cette mesure sur une durée limitée afin de faciliter l'intégration dans le marché du travail tout en donnant à l'employeur une souplesse sur la charge patronnal salaire.
Gründe für das allgemeine Interesse dieser Petition: Il faut dans la contexte actuel accompagner les mesures existantes du chômage et favoriser la reprise de l'emploi pour les personnes ayant acquis de fortes compéetences et donc les conserver pour faciliter l'intégration dans n'importe quel secteur économique p.
